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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d65
21 février 2002
21 février 2002
départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados le 25 avril 2001 est ainsi rédigée, s'agissant des installations électriques ; "En matière d'hygiène et de sécurité : -faire vérifier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D E, détenaient ensemble la quasi-totalité des parts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.
Source officielle1ère ch. civile
633e706df8faf13e2e973ef4
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il revient à la juridiction saisie de vérifier si les inexécutions sont d'une gravité suffisante pour justifier le non-paiement des travaux.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le vérificateur a dressé le 9 décembre 2019 un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal, mettant fin à la vérification de comptabilité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02914_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient que la méthode de reconstitution utilisée par le vérificateur est radicalement viciée, car le vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires à partir des ventes de boissons, mais n'a pas
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03738_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Cette activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos au cours des années 2013 à 2015.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
B avait remis volontairement au vérificateur dans le cadre de la vérification de comptabilité les documents qui ont été exploités par l'administration.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le contribuable faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ne doit pas, sous peine d'irrégularité de la procédure, être privé de la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01632_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
La SARL Diagnostics Budgets et Expertises, qui exerce l'activité d'expert-comptable, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié des cotisations
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04065_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par suite, la requérante n’est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance de la garantie de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié rappelée au point 3. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3d5
17 septembre 2007
17 septembre 2007
de bornes formulée constitue une prétention nouvelle qui ne peut être soumise à l'examen de la cour ; -de débouter les époux X... de leur demande en vérification de bornes ; -de constater que les époux
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01576_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
La Sarl Acor Saint-Nazaire, dont l'activité est la maîtrise d'œuvre, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.
Source officielleAvis
CADA:20222833
2 juin 2022
2 juin 2022
le contrôle fiscal à l'encontre des demandeurs sous la forme d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) : 1) l’acte de procédure correspondant à la proposition du service vérificateur
Source officielleCour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6e3
17 octobre 2008
17 octobre 2008
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 97488- SAINT DENIS CEDEX RG N : 08 / 01633 Vu la contestation d'un certificat de vérification de dépens no 166 / 2007, établi par le secrétaire vérificateur de la Cour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01441_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Si des divergences importantes subsistent, il peut en outre faire appel à un interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur. 3. La SARL Lionel A...
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié. 15.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00768_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 4.
Source officielleChambre 4-8
644cb4d356c9f0d0f8b6f091
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur ce point, elle précise que la vérification du versement transport nécessite de vérifier l'identité des salariés concernés, le lieu de travail effectif des salariés, le temps de travail passé sur ce
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00733_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - la proposition de rectification méconnaît l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors que le ratio moyen constaté après vérification entre les bases soumises à la
Source officielleAvis
CADA:20230905
30 mars 2023
30 mars 2023
En effet, dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration
Source officiellePage 26 sur 3304