Franck B... a souscrit, le 30 septembre 2000, un contrat d'assurance automobile auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD et remis, à cette occasion, une photocopie de son permis de conduire ; Ce contrat

[M] lui est inopposable, -'ordonner une expertise médicale judiciaire avec mission habituelle pour les seuls postes de préjudices dont la victime peut demander réparation en vertu de l'article L.452-3

n°08312111D07 à effet du 22 décembre 2014 pour un véhicule automobile de marque Volkswagen et de modèle golf.

Le 17 octobre 2018, le véhicule automobile en cause a été vendu aux enchères par la société DIAC. Par acte introductif d'instance déposé au greffe le 24 octobre 2019, M.

Dans la matinée, vers 10 heures, quatre bénévoles qui installaient un mât métallique, élément de décor du spectacle, dans un endroit situé à moins de cinq mètres d'une ligne à haute tension, ont été victimes

Monsieur [H] [I] engagé par la R.A.T.P à compter du 4 janvier 1983, en dernier lieu mécanicien dépanneur, victime en 2003 d'une maladie professionnelle au niveau des deux mains, déclaré inapte provisoirement

le 30 juin 2001 d'un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile de M.

Elle soutient que Mme B a parfaitement établi la responsabilité de Rennes Métropole à raison du défaut d'entretien de l'ouvrage public à l'origine du dommage dont celle-ci a été victime.

[M] était responsable d'un magasin de pièces détachées automobiles avant son accident.

pour indemnisation de la victime de l'accident et celle de 1942 euros au titre de la contribution recouvrée à son encontre en application de l'article R 421-28 du code des assurances, - à prendre en

D ARRET DU 14 OCTOBRE 2003 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Philippe X... 15, rue Edmond Bonté 91130 RIS ORANGIS APPELANT comparant en personne SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES ET DE VOYAGES 19

D ARRET DU 14 OCTOBRE 2003 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Philippe X... 15, rue Edmond Bonté 91130 RIS ORANGIS APPELANT comparant en personne SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES ET DE VOYAGES 19

D ARRET DU 14 OCTOBRE 2003 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Philippe X... 15, rue Edmond Bonté 91130 RIS ORANGIS APPELANT comparant en personne SOCIETE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES ET DE VOYAGES 19

suspension du contrat de crédit, soutenant que le véhicule ne lui avait jamais été livré par le vendeur, la société BOUTEILLE EXCELSIOR, qu'il n'avait pas signé le bon de livraison, qu'il avait été victime

- CONDAMNER la SNC FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE à payer un rappel de participation et intéressement (à parfaire) - CONDAMNER la SNC FAURECIA AUTOMOTIVE INDUSTRIE à remettre les bulletins de paie modifiés

Lorsque le préjudice à réparer consiste dans l'aménagement du domicile de la victime, il ouvre droit à son indemnisation alors même que la victime n'a pas avancé les frais d'aménagement.

[B], électricien tertiaire dans le bâtiment, a été victime de violentes douleurs au dos lors d'un déménagement de la société qui l'employait.

EXPOSE DU LITIGE Le 27 mai 2010, Madame [N] [W] a été victime d'un accident du travail alors qu'elle était employée par la société FLORALIES GARDEN.

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Yolande à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 5 février 2002 dans la limite retenue de la réduction de son droit à indemnisation ; -condamné in solidum M.X...