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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725e1cd58014677421399
13 mars 2001
13 mars 2001
reprochés au mis en examen et au demeurant reconnus, apportent de par leur nature, s'agissant de deux agressions commises à trois jours d'intervalle sur la voie publique, en vue de dépouiller les victimes
Source officielleciv2
607943579ba5988459c4200d
11 juin 1976
11 juin 1976
MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
Source officielleciv2
613720aecd580146773ed661
1 avril 1987
1 avril 1987
Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué. que l'automobile de M.
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c4213f
1 décembre 1976
1 décembre 1976
MODIFIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 QUI A CREE UN FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES
Source officiellecr
6079a7f39ba5988459c4b698
8 juin 1978
8 juin 1978
CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INDEMNISE LE PREJUDICE DE LA VICTIME
Source officielleciv2
607943609ba5988459c421f7
6 octobre 1976
6 octobre 1976
L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES
Source officielleciv2
607943659ba5988459c42300
16 février 1977
16 février 1977
L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1961 CREANT UN FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES
Source officielleciv2
607943349ba5988459c41993
13 février 1975
13 février 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UNE AUTOMOBILE OCCUPEE PAR LES EPOUX Y...
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba93
29 avril 1981
29 avril 1981
1957 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE AU PAIEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c56a
21 janvier 1986
21 janvier 1986
CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie automobile, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Riom, Chambre des appels correctionnels, en date du 5 décembre 1984
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f5e3
11 mars 1970
11 mars 1970
DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 51-1508 DU 31 DECEMBRE 1951, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES
Source officielleciv2
607941169ba5988459c4031b
23 novembre 1972
23 novembre 1972
D'AUTOMOBILES CI-APRES SOVEDA, OU IL ETAIT EMPLOYE COMME POMPISTE, SERGE X...
Source officiellecr
édure suiviec/Jacques B
613725ddcd580146774211d0
2 mai 2001
2 mai 2001
déduite de façon objective l'existence d'une faute d'Eric Z..., et qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale " ; Attendu que, pour limiter le droit à indemnisation des ayants droit de la victime
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea70
29 novembre 1966
29 novembre 1966
DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE AU CONJOINT DE LA VICTIME
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007704738
10 octobre 1986
10 octobre 1986
administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que le département du Vaucluse soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont ils ont été victimes
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c4437e
19 février 1980
19 février 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE 12 AOUT 1974, DAME NICOLE D., EPOUSE C., A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179339
5 avril 2004
5 avril 2004
Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, lorsque
Source officielleciv1
613720abcd580146773ed3c8
3 mars 1987
3 mars 1987
X... et A..., dont la condamnation aurait été fondée sur l'article 1384, alinéa 1 du Code civil, auraient dû, de ce fait, voir la charge de l'indemnisation des victimes se répartir également entre eux
Source officiellecr
61372527cd5801467741b650
16 avril 1992
16 avril 1992
changement de direction dangereux et la déclarer entièrement responsable de l'accident, la d juridiction du second degré retient qu'une collision s'est produite entre la motocyclette pilotée par la victime
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44813
6 octobre 1981
6 octobre 1981
A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT M.
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