Cour de Cassation · civ1 — 1 décembre 1976

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALAB E : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;



ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE NORD A REFUSE DE GARANTIR MAURICE Y... PRONONCEES CONTRE LUI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, INVOQUANT LA NULLITE DE LA POLICE POUR FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES ;



 QUE, POUR DECLARER CE REFUS FONDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE GERINARD AVAIT VOLONTAIREMENT OMIS D'INDIQUER L'INFIRMITE DONT IL ETAIT ATTEINT, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE QUI LUI AVAIT ETE REMISE PAR UN AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME L'AVAIT SOUTENU LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, L'AGENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE NORD N'AVAIT PAS EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE CETTE INFIRMITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 QUI A CREE UN FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENT D'AUTOMOBILE, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, A DEFAUT D'ACCORD AVEC CET ORGANISME SUR L'EXISTENCE DES DIVERSES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A INDEMNITE, SAISISSENT, SUIVANT LE TAUX DE LA DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE OU LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;



 QUE CETTE DISPOSITION S'OPPOSE A CE QUE LE FONDS DE GARANTIE, PARTIE INTERVENANTE DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT OU SON ASSUREUR, SOIT CONDAMNE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CELLE-CI ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AU CAS DE CARENCE DE GERINARD, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SERA TENU DE PRENDRE EN CHARGE LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT LES EPOUX X... ONT ETE VICTIMES LE 5 DECEMBRE 1971 EN REGLANT A CEUX-CI LES DOMMAGES-INTERETS A EUX ALLOUES PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME DU 6 DECEMBRE 1972, EN CE COMPRIS LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DU PRONONCE DE CETTE DERNIERE DECISION ;



 QU'EN PRONONCANT AINSI CONTRE LE FONDS DE GARANTIE UNE CONDAMNATION QU'IL NE POUVAIT ENCOURIR EN L'ETAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.