[F] [T] [E] né le 20 février 1987 à [Localité 1], de nationalité péruvienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

[R] [F], né le 25 mai 1956 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] le 27 mars 2026, pour une durée de 96 heures, non autorisé

[C] [K] [I] [D] né le 21 Septembre 1998 à [Localité 1] de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile

[T] [S] [J] [C] né le 13 Avril 2002 à [Localité 1] de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile

décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le premier juge a manifestement outrepassé sa compétence et méconnu le principe de séparation des pouvoirs, étant précisé qu'aucun moyen

REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne INTIMÉE Mme [C] [N] [S] [B] née le 11 Septembre 2006 à [Localité 1] de nationalité

L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR [S] PRÉFET DE [H] représenté par Joyce Jacquard du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne INTIMÉE Mme [G] [O] née le 14 Novembre 1973 à [Localité 1] de nationalité

[R] [E] [C] né le 02 Avril 2001 à [Localité 1] de nationalité hondurienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu

Le moyen sera donc écarté.

L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [J] [E] [F] née le 08 avril 1962 à [Localité 1], de nationalité

L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [Q] [M] née le 24 juillet 1967 à [Localité 1], de nationalité

[C] [O] [P] né le 21 novembre 1975 à [Localité 1], de nationalité brésilienne ayant pour avocat choisi, en première instance, Me Lin Banoukepa, avocat au barreau de Paris Libre, non comparant,

les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme Mme [C] [L] [X], née le 8 octobre 1986 à [Localité 1], de nationalité

[N]sd [K] [L] [P] né le 02 avril 2011 à [Localité 1], de nationalité indéterminée Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile

APPELANT Monsieur [I] [O] ALIAS [K] [X] né le 21 Octobre 1972 à [Localité 8] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 06 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04297

l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 19 avril 2026 à 16h16, sur le(s) moyen

REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Olivier Blondel pour le cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris, INTIMÉE Mme [A] [M] [U] [F] née le 20 Mai 2005 à [Localité 1] de nationalité

REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Olivier Blondel pour le cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris, INTIMÉE Mme [Z] [U] [Y] [X] née le 06 Juillet 2002 à [Localité 1] de nationalité

APPELANT Monsieur [Y] [T] né le 19 Janvier 2003 à [Localité 5]/SIERRA LEONE (99) de nationalité Sierra Léonaise   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté