CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
627f48cc551627057d32df1c
13 mai 2022
[P] [S] [M] aux fins de voir prononcer la suspension des effets de la délibération du 17 avril 2021 jusqu'à la désignation d'un administrateur provisoire, lequel y faisait droit par ordonnance du 1ER octobre
Référés
67875250fc8e837eda8a61f2
13 janvier 2025
[Z] et sollicite la suspension de l'exécution provisoire pour la somme de 1'154'497,38 euros due au titre des pertes de gains professionnels futurs et de la sanction au doublement des intérêts, chefs de
Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35e
2 mars 2010
. **** APPELANT : BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE BPA SA 1, rue Françoise Sagan-SAINT HERBLAIN 44919 NANTES CEDEX 9 représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assisté de la SCP EOCHE-DUVAL,
3ème CH Spéciale
69f1994acdc6046d47edd364
28 avril 2026
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de
Pôle 1 - Chambre 5
67f8a894a5ae27812390de0b
10 avril 2025
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription
1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cb4
17 octobre 2023
et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles serait réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants
Pôle 2 - Chambre 1
6034ce3da1166ab88d0f78f0
22 septembre 2016
Le bâtonnier fait valoir qu'il existe un intérêt à ce que la cour statue et que la demande de suspension provisoire est justifiée.
Pôle 1 - Chambre 2
6162bb48f32b7c38854c301a
15 février 2012
d'imposer au juge administratif, que le recours soit suspensif ou pas, de statuer dans l'urgence, ou de renvoyer les syndicats à la faculté d'obtenir en urgence, du juge administratif, la suspension de
Pôle 5 - Chambre 1
6162823d7a007b88ee156730
23 janvier 2013
pouvant être affectée par la mesure provisoire ordonnée ; qu'il sera ajouté que si en appel, devant la cour de Colmar qui a infirmé l'ordonnance, la société SYNTECO a cru devoir soutenir la société poursuivie
Chambre 1-11 référés
633d1f9b62f5393e2eb4481f
3 octobre 2022
du code de commerce aux fins de suspension de l'exécution provisoire de la décision déférée et condamnation de monsieur [Z] [J] à lui verser une indemnité de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles
6253cad0bd3db21cbdd8c2a6
3 juin 2008
PERICCHI, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Michel AMBROSINO, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉES : CNP ASSURANCES poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés
69fc2197cdc6046d47e13828
6 mai 2026
SUR CE Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision entreprise Il convient de rappeler, en droit, que l'article 514 du code de procédure civile énonce que "Les décisions
6253cda0bd3db21cbdd93ec9
26 janvier 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 JANVIER 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
6253c931bd3db21cbdd8785f
14 juin 2005
Y... ne rapporte pas la preuve du caractère suspensif alors qu'il aurait pu solliciter une telle suspension du président de la chambre de la cour de cassation à laquelle a été déférée l'affaire.
Référés du PP
62c91a9af3eafe9fcf075f13
8 juillet 2022
de droit assortie de l'exécution provisoire.
3ème Chambre
6960fc5fcdc6046d47be713e
8 janvier 2026
et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné à titre provisionnel Mme [X] à payer à la SA d'HLM Batigere une indemnité mensuelle d'occupation fixée à la somme
Chambre Commerciale
615e0e26c25a97f0381f52b2
15 mai 2014
En septembre 2009, la société ALDI Marché confirme la suspension provisoire des locations espérant une reprise rapide de son activité.
6253cd1bbd3db21cbdd92471
16 avril 2015
- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la suspension de l'exécution provisoire : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle
7ème chambre
DCA_25PA04445_20260403
3 avril 2026
A..., représenté par Me Ouattara, demande à la cour : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun
6253c91cbd3db21cbdd87469
14 décembre 2005
5 000 euros - article 700 du Nouveau code de procédure civile 1 000 euros Vu les conclusions versées au soutien de ses observations orales par Malika X... qui demande à la Cour de condamner Serge A
Page 27 sur 479
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.