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9 578 résultats pour « 1) suspension provisoire des poursuites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

627f48cc551627057d32df1c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[P] [S] [M] aux fins de voir prononcer la suspension des effets de la délibération du 17 avril 2021 jusqu'à la désignation d'un administrateur provisoire, lequel y faisait droit par ordonnance du 1ER octobre

Source officielle
CA

Référés

67875250fc8e837eda8a61f2

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[Z] et sollicite la suspension de l'exécution provisoire pour la somme de 1'154'497,38 euros due au titre des pertes de gains professionnels futurs et de la sanction au doublement des intérêts, chefs de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d35e

Appel

2 mars 2010

2 mars 2010

. **** APPELANT : BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE BPA SA 1, rue Françoise Sagan-SAINT HERBLAIN 44919 NANTES CEDEX 9 représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assisté de la SCP EOCHE-DUVAL,

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

69f1994acdc6046d47edd364

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67f8a894a5ae27812390de0b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a6b053208318995cb4

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles serait réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034ce3da1166ab88d0f78f0

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Le bâtonnier fait valoir qu'il existe un intérêt à ce que la cour statue et que la demande de suspension provisoire est justifiée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162bb48f32b7c38854c301a

Appel

15 février 2012

15 février 2012

d'imposer au juge administratif, que le recours soit suspensif ou pas, de statuer dans l'urgence, ou de renvoyer les syndicats à la faculté d'obtenir en urgence, du juge administratif, la suspension de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162823d7a007b88ee156730

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

pouvant être affectée par la mesure provisoire ordonnée ; qu'il sera ajouté que si en appel, devant la cour de Colmar qui a infirmé l'ordonnance, la société SYNTECO a cru devoir soutenir la société poursuivie

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

633d1f9b62f5393e2eb4481f

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

du code de commerce aux fins de suspension de l'exécution provisoire de la décision déférée et condamnation de monsieur [Z] [J] à lui verser une indemnité de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2a6

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

PERICCHI, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Michel AMBROSINO, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉES : CNP ASSURANCES poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc2197cdc6046d47e13828

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

SUR CE Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision entreprise Il convient de rappeler, en droit, que l'article 514 du code de procédure civile énonce que "Les décisions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ec9

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 JANVIER 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

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CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd8785f

Appel

14 juin 2005

14 juin 2005

Y... ne rapporte pas la preuve du caractère suspensif alors qu'il aurait pu solliciter une telle suspension du président de la chambre de la cour de cassation à laquelle a été déférée l'affaire.

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CA

Référés du PP

62c91a9af3eafe9fcf075f13

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de droit assortie de l'exécution provisoire.

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CA

3ème Chambre

6960fc5fcdc6046d47be713e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné à titre provisionnel Mme [X] à payer à la SA d'HLM Batigere une indemnité mensuelle d'occupation fixée à la somme

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CA

Chambre Commerciale

615e0e26c25a97f0381f52b2

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

En septembre 2009, la société ALDI Marché confirme la suspension provisoire des locations espérant une reprise rapide de son activité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92471

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la suspension de l'exécution provisoire : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA04445_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

A..., représenté par Me Ouattara, demande à la cour : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87469

Appel

14 décembre 2005

14 décembre 2005

5 000 euros - article 700 du Nouveau code de procédure civile 1 000 euros Vu les conclusions versées au soutien de ses observations orales par Malika X... qui demande à la Cour de condamner Serge A

Source officielle

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