code de procédure pénale, Vu les articles 226-13 et 226-14, et 121-7 (alinéa 2) du code pénal, Vu l'ordonnance « sur demande de renvoi pour cause de suspicion légitime » du 03 mai 2019 de Madame

1224 et suivants et 1231-6 du code civil, l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 700 du code de procédure civile, -dire régulier et bien fondé l'appel incident de la société civile

créances alléguées le 1er février 2011, date de l'exploit introductif d'instance; Sur la demande de sursis à statuer Considérant que selon l'article 4 du code de procédure pénale

La société Burton répond qu'en application des articles L.624-2 du code de commerce et de l'article 1231-5 du code civil, le juge-commissaire dispose du pouvoir d'augmenter ou de réduire le montant d'une

en matière non pénale en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 modifiée par la loi n° 2020-546 du

321-1 al. 1, al. 2, 311-1, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du Code Pénal.

l'expulsion de la société Les Hirondelles et de tout occupant de son chef des locaux sis [Adresse 2] et dire applicables les dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles

, s'engageant à lui effectuer des paiements mensuels de 350 € sur son compte CARPA en 10 mensualités.

Elle avance qu'en Nouvelle-Calédonie, le contrat de louage étant régi par des lois spécifiques, le juge n'a pas la possibilité d'en réduire la clause pénale, en application de l'article 1134 du code civil

L. 423-22 du même code ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 du même code, pour l’ensemble des motifs exposés au soutien des trois moyens précédents ; - elle

le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que, Monsieur Haroon X...

L'article L. 3211-12-1 du même code prévoit que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le préfet, n'ait

873 alinéa 2 du code de procédure civile en présence d'une contestation sérieuse.

les termes de l'article 1154 du code civil ; - condamner M.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

222-19 al.1, 222-44, 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du code du travail, a déclaré Z...

Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de