de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Aurélie VIMONT, avocat plaidant substituant Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS

RG n° 03/00111 APPELANT AU PRINCIPAL ET INTIME INCIDEMMENT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS [Adresse 5] [Localité 9] représenté par la SCP GRAPPOTTE

Toutes représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - ayant pour avocats plaidants Me Guillaume MALLEN et

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée par Me Jeanne COLLARD de la SELARL d'avocats interbarreaux JCVBRL, avocat au barreau de PARIS, toque

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Edgard VINCENSINI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0496 Substitué à l'audience par Me Laurent

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Aurélie DUQUESNE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1697 Société LLOYD'S OF LONDON,SYNDICATE

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assistées par Maître Florence MONTERET AMAR plaidant pour la société MACL, avocat au barreau de PARIS, toque

(Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU), avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de : la SCP LEVY & KAHN (Me Gérard ALEXANDRE), avocat au barreau de STRASBOURG SA CM-CIC GESTION, prise en la personne

10/ 18022 APPELANTE SNC PARK RENOV prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 3 Rue de l'arrivée Tour Maine Montparnasse cit-75015 PARIS Représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

Représentés tous deux par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistés sur l'audience par Me Martine-marie KERLANN

-ORAN (ALGERIE) Tous représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistés sur l'audience par Me Frédéric

.-75018 PARIS Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assisté sur l'audience par Me Claire PRUVOST,

ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU et PELIT JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Claire PRUVOST

SELARL AJ PARTENAIRES, en la personne de Maître [H] [H] ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de SAS DEUX PONTS ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

la société CM CIC Leasing Solutions une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la scp Grappotte-Benetreau

avril 2015 -Tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 13/07642 APPELANT Monsieur [H] [H] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

Localité 2] N'ayant pas constitué avocat 2) Mademoiselle [L] [O] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (ESPAGNE) demeurant [Adresse 3] [Localité 4] (Espagne) Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

[E] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 2] [Adresse 5] [Adresse 5] Monsieur [G] [E] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0428 INTIMÉE Société LATIN FRANCHISE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2014 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2012027192 APPELANT : Monsieur [J] [L] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU