code civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, du décret du 23 mars 2020 n° 2020-293 et du décret du 29 octobre 2020 n° 2020-1310, du jugement

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 111-26 du code de l’urbanisme et celles des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement ; - le classement de cette zone en AU est entachée d’erreur manifeste d’a réciation et l’urbanisation

1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

Aux termes enfin de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

GENERALI IARD, demande à la cour de : Vu notamment : Les articles 83 et s. du Code de procédure civile, Les articles 917 et s. du Code de procédure civile, Les pièces visées dans les conclusions Il

la commune de Pertuis et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme

UCV 11 et UHa 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vernouillet, ni celles de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, de ce que le projet ne méconnaît pas les dispositions des

L. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 111-5 du même code, auxquels fait référence l'article L. 122-7 du même code cité au point 2 ci-dessus, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et tiré de la dangerosité de l'accès au terrain d'assiette du projet est fondé ; - le motif de refus fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et lié au risque

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code. ". 8.

Aux termes de l’article L. 112-1 du même code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet

Par jugement contradictoire du 16 mars 2021 le tribunal a : Vu l'article 858 alinéa 1er du CPC, Vu l'article L 113-1 du code des assurances, Vu 'l' article 1170 du code civil, Vu l'article 1171 du

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ».

loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article L. 221-5 du même code, L. 111-1 du même code, et R. 111-1.

obtenue en méconnaissance de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme. 3.