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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae28
13 février 2008
13 février 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
6864bea3f8541312a816c470
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 691 du code civil dispose que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres. 23.
Source officielleChambre des Terres
65b5fc2ac742ab0008be07c6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le certificat de propriété du [Date décès 10] 1921, le procès-verbal de bornage n° 146 du 24 mai 1946, les jugements rendus les 17 septembre 1971, 31 janvier 1975, 27 janvier 1978 et 14 décembre 1979 par
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b294
19 mars 2008
19 mars 2008
Ils réclament enfin une somme de 1 200 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e63c25a97f0381f55d8
8 octobre 2014
8 octobre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCabinet D
6631db38a91469000847ab1a
25 avril 2024
25 avril 2024
264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67ff3d286d3290e00e0e7926
15 avril 2025
15 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6528df4caaebb88318fda548
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La société Dasa Korus sollicite la condamnation de la société AXA à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d94
4 décembre 2001
4 décembre 2001
2028, et 2029 du code civil; elle ajoute que Edouard Y... a commis une faute, au sens de l'article 1382 du code civil, en lui signifiant que son obligation était litigieuse, alors qu'elle était valable
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb7
25 juin 2020
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
Source officielleChambre 1-5
64a7af3b3bcaf505db6962c6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'affaire a été fixée à bref délai, en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
696a38b3cdc6046d4785dc45
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1976 : aide-abatteur ' abatteur-boiseur, du 22/11/1976 au 30/04/1978 : abatteur-boiseur, du 01/05/1978 au 30/06/1979 : piqueur de montage >50D, du 01/07/1979 au 30/09/1979 : piqueur de traçage, du
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd85899
6 septembre 2001
6 septembre 2001
MOTIFS DE L'ARRET En vertu des dispositions de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des étrangers fait en pays étranger fait foi s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6780b934b10ab0632f704a2e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
68e1fb83364b3ebed3bf062a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[J] [JD], au regard de l'article 1182 du code civil, En tout état de cause, - débouter M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162740e7705f25f43644068
20 février 2014
20 février 2014
700 du code de procédure civile - a condamné la société Soumagne à payer une somme de 1000 € à la société Technival industrie en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6163899da5395b851a399bb4
18 novembre 2010
18 novembre 2010
266 et 1382 du code civil, de 180.000,00 euros à titre de prestation compensatoire et de 1.800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
69facd5acdc6046d47bec031
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur ce, 1) Sur la recevabilité des conclusions du syndicat des copropriétaires En application de l'article 551 du code de procédure civile, 'l'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184225a73d43aa4ae117
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du code civil.
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd73bbe5fa738b92fbf
25 juin 2020
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
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