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6 270 résultats pour « Article 234-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02825_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature / () /

Source officielle

Page 27 sur 314

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CA

Chambre 1-5

69fd84ebcdc6046d4704d77a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ses ultimes conclusions notifiées au greffe par RPVA le 23 février 2026, Mme [Y] demande à la cour de : « Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil, Vu la jurisprudence invoquée,

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66fe357c91b69e88a370feb7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

de travail dissimulé, telles que prévues à l'article L. 8222-3 dudit code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdc2c55f66c4f506ea7f2d9

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Sur le caractère professionnel de l'accident suivi du décès de [N] [W]: Aux termes de l'article L 411 - 1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fcaa1e60963cb98566d36b6

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

En matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, comme l'a jugé la Cour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6719e5115857dd64cbdaa692

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

' 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté M.

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CA

2ème CH - Section 2

5fd9a69586c82f9a7abd0401

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

233 et 234 du Code civil, - a fixé la date des effets du divorce entre les époux au 12 décembre 2013, - a condamné [F] [E] à lui verser à titre de prestation compensatoire la somme en capital de 80

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article 239 de ce code, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : « 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00828_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

238 A du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65a23df47ca18b0008e582d3

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 17 octobre 2023, la société SRTM demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1231-6 du code civil : de déclarer

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162cc38fea1086acdbe4208

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

comme suit : - au titre de l'encaissement de deniers propres Attendu que les époux [O] ont indiqué dans l'acte de partage que la communauté a encaissé, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01397_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

et non des revenus d'activité, en l'absence de tout travail accompli par l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général

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CA

Chambre commerciale

69427abc61c46255e175d4db

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69fc2247cdc6046d47e15af6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles 463, 561 et 562 du code de procédure

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CA

Chambre civile

6789f70b39ae1759ccf606fc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

son préjudice moral, sur le fondement des articles L.133-18 et L.133-28 du code monétaire et financier.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00038_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21986_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

public Voies navigables de France en application de l'article L. 4311-1 du code des transports 4.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01705_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

C la somme de 1 000 euros sur fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Sociale C salle 1

66b5b1081eb0145eaea82f12

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Cette demande nouvelle est donc recevable en application de l'article 566 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91a39cffb4f1367446a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

656 euros, outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, rejeté le surplus des demandes.

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