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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL21874_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04026_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02474_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes du 7 de l’article 261 du même code « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 7. (Organismes d’utilité générale) : 1° a.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69cdff1bcdc6046d47d2982e
1 avril 2026
1 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04030_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Pour justifier, comme ils leur incombe, de la condition d’urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, M. et Mme A... parents de quatre enfants nés en 2003, 2005, 2006
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04839_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
262 du code général des impôts : « I.
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d1
13 mai 2022
13 mai 2022
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
68008c91ecbbb650faffb0f5
16 avril 2025
16 avril 2025
[N] à lui payer une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0c76c25a97f0381f4a81
5 février 2015
5 février 2015
266 et 1382 du Code civil ; Constate que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00155_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 265 du code de procédure pénale : " Tout chef d'établissement doit veiller à une stricte application des instructions relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, prévoit : « I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il résulte des dispositions du 1 de l'article 266, du I de l'article 267 et de l'article 293 E du code général des impôts que, conformément au principe de neutralité de la TVA, le franchissement du seuil
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d30b
18 novembre 2009
18 novembre 2009
Le 26 septembre 2005, la mère a souscrit une déclaration " de refus d'un enfant " et donné son accord pour son adoption.
Source officielleChambre sociale 4-5
671b35c22edfb0b58c05f19c
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[G] au paiement de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bd4
12 mai 2017
12 mai 2017
1147 et 1150 du code civil ; - vu l'article 1178 du code civil ; - vu l'article L 132-6 du code de la consommation ; - dire qu'ils ont valablement déposé des demandes de prêt conformes auprès du Crédit
Source officielleChambre civile 1-7
66bc488fa5822c82a7cbe071
13 août 2024
13 août 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/05283 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWKS ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l’article 261 B du code général des impôts pour les services rendus par un groupement à ses membres, la loi ne subordonnant pas l’application de cette exonération
Source officielle1re chambre 1re section
5fca59c1f1c5c530629b19ca
17 novembre 2020
17 novembre 2020
En effet, l'appelant relève que l'article 266 bis de l'annexe III du code général des impôts met à la charge du bénéficiaire de la prolongation de délai l'obligation de produire, dans les trois mois qui
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6033008aa70bfd73324bf72b
3 octobre 2017
3 octobre 2017
700 du Code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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