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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 1
5fca4af6efd5034a37e08690
24 novembre 2020
24 novembre 2020
La filiation est établie selon la loi désignée à l'article 311-14 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-1
6799c41f5331f58c9ee86e92
28 janvier 2025
28 janvier 2025
310 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59a8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleChambre Civile
66a1ea8bf87273063ab3f568
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Sur les obligations précontractuelles du prêteur Selon l'article L. 311-9 devenu l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité
Source officielleCh. Sociale - Section A
68ef2db68a85971c3ac1ffe2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Quatrièmement, selon l'article L 3121-44 du code du travail, en application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut
Source officielle2ème chambre
65b0c1968d0ccf000877e7cf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1103 et suivants, 2288, 2305, 2310 du Code civil, l'article L 313-2 du code monétaire et financier et l'article L 341-6 du code de la consommation : la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631f598007cf6451ddce1b
3 novembre 2011
3 novembre 2011
du jugement et sollicite la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcacf4e7f1c37e1cb9f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle affirme que la capitalisation des intérêts n'est pas écartée en matière de crédit à la consommation puisqu'elle est permise par l'article L. 312-74 du même code.
Source officielleChambre sociale
68032e401fa67923f7882a87
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article D. 3121-23 du même code prévoit que le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il
Source officielleChambre 4-8b
6871f153df9b8685d8d06960
11 juillet 2025
11 juillet 2025
-290 du 23 mars 2020, parmi lesquelles figure, dans les limites ci-dessous, l'ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df9390d41e0057d43e5da
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article D. 311-11 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-30, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officielle4eme Chambre Section 2
662c9504b787c4000862f775
26 avril 2024
26 avril 2024
L'employeur qui invoque l'application du régime dérogatoire basé sur un fondement géographique prévu par les articles L 3132-24 à L 3132-25-6 du code du travail ne démontre cependant pas que la société
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdc6c1fb64a208fb1eabb15
27 novembre 2018
27 novembre 2018
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions, les appelants demandent à la cour de : Vu les articles L 312-1, 313-2 et R 313-1 du Code de la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbff0cfe7ae188fe9ac
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il a relevé que la capitalisation des intérêts était prohibée par l'article L. 312-38 du code de la consommation.
Source officielle8ème chambre
5fdd7a5e6dce0a2613eb1548
11 septembre 2018
11 septembre 2018
L.312-23 du code monétaire et financier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce5ccdc6046d47897c22
16 avril 2026
16 avril 2026
Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94239
25 octobre 2018
25 octobre 2018
786 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6aecece1704f57477d0
6 avril 2023
6 avril 2023
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163fdd7b83ec65bfc4454ba
14 janvier 2010
14 janvier 2010
[E], appelants, demande à la Cour de : - vu les articles 1271-1°, 1176, 1382 du Code civil, L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation, 699 et 700 du Code de procédure civile, - débouter M.
Source officielleChambre civile TGI
634e41f7dfc182adff7ad5e9
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'article L. 312-8, 3, du code de la consommation dispose que l'offre de prêt immobilier doit indiquer le taux effectif global défini conformément à l'article L. 313-1 du même code.
Source officiellePage 27 sur 363