L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

de l’article L. 632-2 précité du code du patrimoine.

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu les pièces versées

Il est donc recevable en vertu de l'article 564 du code de procédure civile.

d’énergie de Corse-du-Sud et de la société Kyrnolia, en méconnaissance de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT ; Attendu cependant que les dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié

En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article

L'action est régie par l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et non par l'article L 110-4 du code de commerce.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - condamner la société MAAF assurances à indemniser la SCI WEM pour la perte des loyers

700 du code de procédure civile. ************ Sur la portée du brevet Selon l'article L 613-2 du code de la propriété intellectuelle l'étendue de la protection conférée par le brevet

-Y... à lui payer la somme de 4 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE : Considérant au préalable que la cour rappelle qu'aux termes de l'article 954 du code de procédure civile : 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article

L'article R 4226-15 du code du travail, lequel exige la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service afin de vérifier leur conformité aux prescriptions de sécurité applicables

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

a fait une interprétation erronée des dispositions du code du domaine de l'État et notamment de l'article R 158.

150-0 D bis du code général des impôts.