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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8974c
26 octobre 2007
Code de Procédure Civile. 04 / 2924 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No3 Vu les conclusions récapitulatives déposées le 3 août 2007, et oralement soutenues à l'audience par maîtres
6253cc2cbd3db21cbdd8f5dc
3 mai 2012
€ à titre de rappel d'heures supplémentaires, congés payés inclus, -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sociale D salle 2
689c1c128b0dfb226fe66ef0
11 juillet 2025
[R] [T] une indemnité de 2 000 euros pour ses frais irrépétibles par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Yan'services plus aux dépens de première instance et
Pôle 6 - Chambre 3
603697e5a597563a649e2310
29 septembre 2015
450 du Code de Procédure Civile
6253cd53bd3db21cbdd92f66
23 février 2016
964, 43 euros ; - de la condamner à lui payer la somme de 2 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens en ce compris les éventuels
9ème Ch Sécurité Sociale
600050d62b0a5365349f2a46
13 janvier 2021
2224 du code civil, L. 243-6, L. 142-2, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale : d'infirmer le jugement rendu le 4 mai 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY02158_20230525
Chambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
L.312-33, L313-1 et L313-2 du code de la consommation, de l'article L.110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au moment des faits, de l'ordonnance n°2019-740 en date du 17 juillet 2019
Pôle 5 - Chambre 2
64437bb0823e6dd0f8bf808c
21 avril 2023
Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de le la présente décision et les intérêts se capitaliseront dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
15e chambre
63b91b13b63d827c909cadc8
5 janvier 2023
Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
6319879651eeae4f1309d35a
7 septembre 2022
Par acte d'huissier du 6 juin 2019, la Caisse d'Epargne a fait assigner Mme [E] devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, au visa des articles 2298 et 1343-2 du code civil, afin de voir, sous
3ème Chambre
DCA_22VE01564_20240711
11 juillet 2024
Par un courrier du 2 mai 2024, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé
DCA_21LY02200_20230525
Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre
DCA_21LY02203_20230525
CHAMBRE CIVILE
6319866b51eeae4f1309cff0
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que les entiers dépens.
Pôle 6 - Chambre 5
6162b8d8efb73d2e55750f81
14 juin 2012
En outre, en application de l'article L1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 7
6162cf768b4dc27576e7b7d8
13 septembre 2012
450 du code de procédure civile
5e chambre civile
6811b37c893ab038bd466067
29 avril 2025
non sur l'article 1240 comme retenu de manière erronée par le premier juge dont la décision sera infirmée sur ce point.
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