Article 3 : La somme mentionnée à l'article 1er portera intérêts et sera capitalisée conformément à ce qui est indiqué aux points 12 et 13 du présent arrêt.

287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit le 19 de chaque mois.

[J] [S] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2022, en audience publique, les avocats

de l'article 700 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner Mme [F] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 JUIN 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

fondés sur le 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Il résulte de l'article 2 de l'arrêté préfectoral (Préfet du Nord) du 8 juillet 1987, pris au visa du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 susvisé

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

: - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Selon l'article L. 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

[L] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] à payer à la Société d'Exploitation de l'Hôtel Particulier de [N] [L] et de ses Annexes la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné M.

En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

rocédure devant la Cour : ar une requête et un mémoire enregistrés les 13 août 2024 et 14 janvier 2025, Mme A..., re résentée ar Me Boukheloua, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.