[R] et Mme [G] ont fait l'acquisition dudit bien immobilier à CHELLES au prix de 250.000 euros.

étant pas opposés, devant Monsieur PETTOELLO, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Robert CHELLE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Juillet 2013, devant : Monsieur CHELLE, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Octobre 2012, devant : Monsieur CHELLE, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Janvier 2015, devant : Monsieur CHELLE, Président Monsieur GAUTHIER, Conseiller Madame COQUERELLE, Conseiller

en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur CHELLE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Décembre 2014, devant : Monsieur CHELLE, Président Madame PAGE, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Décembre 2013, devant : Monsieur CHELLE, Président Madame PAGE, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés

Enfin, le courrier adressé le 15 décembre 2010 par l'office notarial de Saint Chely d'Apcher, est une tentative pour mettre un terme amiable à un dossier de plus de dix années et ne peut être considéré

A, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Lafon, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A, - les conclusions de Mme Sylvie Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me de Smet, représentant la société T3M. Considérant ce qui suit : 1.

B, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Serpentier pour la société Pharmacie A. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Virginie Restino, première conseillère, - les conclusions de Mme Sylvie Cherrier, rapporteure publique, - les observations

B, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Démazières pour la société Puig et Fils. Considérant ce qui suit : 1.

La société So Fret, qui exerce une activité d'affrètement et d'organisation de transports routiers de marchandises à Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue

au barreau de PARIS, toque : E1441 SOCIETE ZODIAC AEROSAFETY SYSTEMS venant aux droits de LA SOCIETE AERAZUR NEWCO 4, rue Lesage Maille 76320 CAUDEBEC LES ELBEUF représentée par Me Gontrand CHERRIER