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l'article R. 131-13 du code de l'éducation ; - il est entaché d'erreurs de fait quant à l'exposé des faits et d'erreur d'appréciation ainsi que de contradiction quant au respect de la liberté d'enseignement

Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 27 JUILLET 2023 N° 2023/104 N° RG 22/08912 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTNM Association ASSOCIATION DE GESTION DE LA DIRECTION DIOCESAINE DE L'ENSEIGNEMENT

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