titre de la police des déchets ne revêtait qu'un caractère subsidiaire par rapport à celle encourue par le producteur ou les autres détenteurs de ces déchets et ne pouvait être recherchée que s'il apparaissait

* Sur le respect des dispositions du décret n°93-82 du 15 janvier 1993 : M.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Vu : - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application

de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; / Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ; () ".

de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; / Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ; () ".

de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; / Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ; () ".

de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; / Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ; () ".

secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du listing des logements de la commune ayant fait l'objet d'un dégrèvement

du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Mormal à sa demande de communication des documents relatifs au « débat et vote » portant sur l'implantation d'une nouvelle déchetterie

par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de copie, au format numérique, des rapports relatifs à l'élimination des déchets

communication de l'attestation établie par Monsieur X, gérant de la société X, propriétaire de la parcelle D182 située chemin des Fraisses, déclarant qu'il n'a procédé à aucun enfouissement et recouvrement de déchets

secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des audits internes relatifs au tri des déchets

le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication de l'étude réalisée par la direction de l'habitat de l'urbanisme et des paysages sur la mise en œuvre du projet de décret

Par conclusions signifiées le 14 mars 2011, ils ont également demandé la condamnation des époux [L] à démolir un abri de jardin, tel que décrit dans les procès-verbaux des 24 octobre 1995 et 6 novembre

en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 m², sont

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

dangereux n'a été traité par le four d'incinération ; - le préfet est particulièrement imprécis sur la nature des déchets identifiés ; - l'impact gravement négatif des déchets retrouvés sur l'environnement

secrétariat le 24 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française délivrée à Monsieur X, son père décédé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier administratif d'un agent décédé à son