Jean-Michel X... a fait convoquer devant le Tribunal du travail la Mutuelle des fonctionnaires aux fins suivantes : - Annuler le licenciement disciplinaire fondé sur des faits prescrits et non constitutifs

droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif.

[P] devant le tribunal aux fins d'être entendu et de lui infliger une sanction ; que le tribunal a rendu le jugement entrepris ; Sur la fin de non recevoir soulevée par M.

de demandes d'asile ; Monsieur [L] [R] [O] [N] [J] déclare je vous demande de me libérez et je vous promets que je me régulariserai je travaillerai et ferais ma vie dignement ; j'ai fait une demande

part, le prononcé d'une faillite personnelle, subsidiairement d'une interdiction de gérer, pendant une durée de 10 ans en invoquant un usage des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire

Par un jugement du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a fait droit à leur demande et a annulé l'arrêté du 17 janvier 2020.

Par un jugement du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande et a annulé l'arrêté du17 janvier 2020.

la cour, Monsieur l'Avocat général demande à la cour de ne pas prononcer de sanction personnelle à l'encontre de Monsieur [M] et s'en remet à la sagesse de la cour sur le comblement de l'insuffisance

Par jugement du 29 avril 2021, le tribunal de commerce de Lille Métropole a : - Débouté les sociétés demanderesses de leurs demandes de dommages et intérêts ; - Débouté les sociétés demanderesses de

D’autre part, aux termes de l’article L. 552-2 du même code : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande

en faillite personnelle ou autre mesures d'interdiction à l'encontre de monsieur [X] [F] et de madame [F], prononcé la faillite personnelle de monsieur [C] [F] pour 5 ans, condamné avec solidarité messieurs

II - Sur l'interdiction de gérer 1 ) Sur les fautes Aux termes de l'article L 653-4 4° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait

La clôture a été prononcée par ordonnance du 8 juin 2020, sans que le ministère public, qui a reçu communication de la procédure le 17 janvier 2020, ait fait connaître son avis.

O... devant le tribunal de commerce de Blois au visa des articles L653-3, L653-4, L653-5 et L653-8 du Code de commerce afin, principalement, de voir prononcer contre chacun d'eux une mesure de faillite

par laquelle la Commission locale d'agrément et de contrôle Sud a prononcé la sanction de l'interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de trois ans, assortie d'une pénalité

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a prononcé à son encontre la sanction de révocation

, demande le prononcé d'une mesure de faillite personnelle et subsidiairement d'une interdiction de gérer à l'encontre de M.

Au soutien de ses demandes la Société générale fait valoir que: - les relations contractuelles que la Société générale entretenait avec M.

[O] à supporter le paiement d'une partie de l'insuffisance d'actif de la société Med Clean France à hauteur de 29.235 euros, - prononcé une mesure de faillite personnelle de 10 ans à l'encontre de M.

selon extrait Kbis mis aux débats n'a pas constitué avoué, n'a pas été assignée et éventuellement réassignée devant la Cour, qui n'est donc pas valablement saisie d'une demande à son encontre ; Sur