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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8deea
19 mai 2011
représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Jean-charles COURTOIS, avocat au barreau de DUNKERQUE bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 59178/ 002/ 10/
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01861_20241127
27 novembre 2024
Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
et de suspendre l’exploitation du site de Courcoué.
Pôle 5 - Chambre 2
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6 décembre 2013
En effet le délai de prescription de cinq ans de la convention exécutée ayant commencé à courir le 11 février 1999 est échue le 11 février 2004, antérieurement à son assignation du 17 juillet 2008.
Chambre sociale 4-6
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22 janvier 2026
dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS
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3 juillet 2025
des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS
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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Madame Véronique PITE, Conseillère, Madame Odile CRIQ, Conseillère,
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