Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Madame [G] [T] épouse [B] née le 25 Mars 1956 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Devos

12/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6] DÉFENDEUR [Y] [G] [K] [J] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Valérie DEVOS-COURTOIS

représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats postulants au barreau de DOUAI, assistée de Me Valérie DEVOS-COURTOIS, avocat plaidant au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (bénéficie d'une

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Ingrid BOILEAU, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me DEVOS COURTOIS, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER, ET : DÉFENDEUR

représenté par Me Eric Dhorne, avocat au barreau de Saint-Omer, avocat constitué INTIMÉE Madame [X] [I] née le 14 février 1964 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Valérie Devos-Courtois

[I] [X] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Valéry MONTOURCY, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience de plaidoirie par Me Valérie DEVOS-COURTOIS, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer

MINUTE N° : DOSSIER N° RG 24/04666 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7577O Le 19 mai 2026 DEMANDERESSE Mme [D] [H] née le 30 Juillet 1945 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Valérie DEVOS-COURTOIS

à son devoir général de conseil, les demandeurs invoquaient et offraient de prouver le devoir spécial de conseil que le courtier s'était engagé à leur fournir ; qu'en s'abstenant purement et simplement

Ils ont, par ailleurs, assigné le courtier en indemnisation pour manquement à ses devoirs d'information et de conseil. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

X..., courtier, a fabriqué dix-sept faux devis de travaux de bâtiment, censés avoir été établis par des entreprises pour des particuliers, qu'il a fait verser au soutien de dossiers de demandes de prêts

Y..., syndic, de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Comptoir des entrepreneurs, les conclusions de M.

Le 28 février 2023, la SAS L'EVASION accepte le devis n° GD686248 établi par la SASU AU COMPTOIR DE LA CAISSE.

fait de la remise des documents contractuels, fussent-ils clairs et suffisamment précis ; qu'en exonérant le courtier de toute responsabilité au titre de son devoir de conseil, au motif que les conditions

Y..., courtier (le courtier), cinq contrats d'assurance de retraite complémentaire facultative, dont certains relevaient du régime institué par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ; qu'après avoir usé,

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 2018), par un acte du 13 novembre 2013, la société Caisse de crédit mutuel de Carentan (la banque) a consenti à la société Le comptoir de l'okaz (la société) un

au courtier de lui avoir intentionnellement transmis des informations erronées sur la nature de la population à assurer et le risque pour la conduire à accepter l'adhésion, la mutuelle l'a assigné en

X... a assigné son courtier d'assurances, devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation du préjudice que lui causait le manquement de celui-ci à son devoir d'information et

[Z] [U] a demandé par courrier recommandé à la société COMPTOIRS GOURMETS le règlement de ses deux factures (n°037 et n°038), préalablement à la poursuite du chantier.