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vente ordonnée, - ordonné que le greffier avisera Me X... de sa nomination, - commis M. le Président de la chambre des notaires ou tel autre membre de cette compagnie qu'il désignera, pour dresser le cahier

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02961_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Elle a demandé au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition ainsi que l'annulation de la mise en demeure de payer cette imposition émise à son encontre le 15 mai 2018, ensemble la décision

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Pôle 5 - Chambre 16

64a50cb9b8594705dbfccb45

Appel

4 juillet 2023

, le 27 juillet 2018, sur le fondement de la clause compromissoire figurant dans le cahier des clauses administratives particulières (« CCAP ») du contrat. 8.

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2EME PROTECTION SOCIALE

68e4a074cfbd3050592a1458

Appel

2 octobre 2025

] S.A.S. [16] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [17] - [12] - S.A.S. [16] - Me Franck DERBISE - Me Hélène CAMIER

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Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e82

Appel

28 novembre 2001

avoués à la Cour Assistée par : Me Annie ROUCH (avocat au barreau de GRASSE) CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D AZUR venant aux droits de la CRCAM DES ALPES MARITIMES 111 Avenue Emile

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Chambre A - Commerciale

6268dd55b6a90a057d2a5a16

Appel

26 avril 2022

En mars 2018, la société Abelium Entreprises a rédigé un nouveau cahier des charges qui a été signé le 17 avril 2018 par la société Arthur & Aston.

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3ème chambre A

62da3e5d2eb797effb0703cc

Appel

21 juillet 2022

Aucun cahier des charges ou document s'y apparentant, qui revenait à l'initiative de Serco, n'est communiqué.

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Cour d'Appel

6253c985bd3db21cbdd8890d

Appel

18 octobre 2006

DUMONT-PAUTHIER pour avoués et Me Bénédicte QUERENET-HAHN pour avocat EURL BRICOSTOC dont le siège est route de Dole - 25410 DANNEMARIE-SUR-CRETEINTIMÉEayant la SCP LEROUX pour avouéset Me Dominique Emile

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02801_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Elle fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n’est fondé ; - le contrat de concession du 18 janvier 1972 et le cahier des charges, approuvés par décret du 11 octobre 1972, ne peuvent déroger

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Pôle 6 - Chambre 9

6163121d615c943a65e0436e

Appel

11 janvier 2012

d'ARGENTEUIL - RG n° 05/00060 APPELANT Monsieur [P] [C] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Jean-Charles MIRANDE, avocat au barreau de PARIS, C 2143 substitué par Me Emilie

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Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aaa4

Appel

14 février 2008

8 / 10 rue d'Astorg-75383-PARIS CEDEX 08 non comparante LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR venant aux droits de la CRCAM DU VAR, dont le siège est 111 avenue Emile

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1ère Chambre

63b5471dc9018405dfcaae1c

Appel

3 janvier 2023

L'accès extérieur au lot n°1 avait été carrelé, sur une surface de 4 mètres carrés, comme cela résulte de la facture émise le 16 juin 2004 par l'entreprise Pascal Boduin.

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Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86992

Appel

19 février 2003

Dans le cadre de l'instruction, une première mission d'expertise était confiée, le 20 mars 1997, aux docteurs LE J..., chirurgien, et CARA BEURTON, anesthésiste, concluaient comme suit : "[*Le traitement

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2ème Chambre

6a1fb82ecdc6046d47e8e8eb

Appel

2 juin 2026

La société Dra Atlantique a établi un nouveau devis pour la fourniture de toutes les briques en finition émaillée 5 faces, avec une plus-value de 193 147,20 euros.

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2ème Chambre civile

6348ff5863d497adffda3f39

Appel

13 octobre 2022

GOUARIN, Conseiller, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme LE GALL, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame EMILY,

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03219_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

a été établi que dans le but de permettre un règlement de la facture de la société Le Bâtiment Associé par le Trésor public ; la notion « sans incidence financière » signifie que les conditions du cahier

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Ch.sociale-sect.prud'hom

696785eccdc6046d47425312

Appel

13 janvier 2026

D'une deuxième part, l'employeur affirme à tort que la copie des extraits du cahier de main courante et le planning du salarié qu'il produit aux débats, permettent de reconstituer son temps de travail

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1ère Chambre

634f9605b5afe5adfff28d5d

Appel

18 octobre 2022

La facture émise le 24 mai 2013 par l'entreprise CGPT pour un montant total TTC de 5160, 03 euros et transmise après validation par la SARL Vernay Faure Architecture aux époux [X], a été acquittée par

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

ESTRI-BAUJET S.A.S. L'ATELIER D'AGENCEMENT S..E.L.A.S. ARVAc/S.A

695f8918cdc6046d479ca644

Appel

7 janvier 2026

Par courriels des 27 mai et 7 juin 2024 puis par deux lettres recommandées des 21 juin et 10 juillet suivant, la société L'Atelier d'Agencement a vainement réclamé le paiement d'une facture émise le 30

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1ère Chambre

6684eae4a0de54ff609f7de8

Appel

2 juillet 2024

Sur le préjudice, la CRCAML met en avant le prix du mètre carré à [Localité 10] qui se situe entre 1040,00 euros et 1660,00 euros.

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