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9 516 résultats pour « Faustine Reval »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03069_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03070_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03071_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03072_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03073_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03074_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03076_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03077_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03078_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03079_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03080_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03081_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03082_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03083_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03084_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03085_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03086_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03087_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03088_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03089_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

Source officielle

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