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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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22 mars 2007
Jacqueline, de nationalité française, situation familiale inconnue, Avocat, Jamais condamné, demeurant..., libre Prévenu appelant et intimé ; Non comparant, représenté par Maître CLEME Emilie, substituant
6253cd25bd3db21cbdd9266b
12 août 2015
né le 21 Juin 1937 à AJACCIO (20000) ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Myriam CARTA, avocat au barreau de BASTIA, Me Gilbert ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : SA CREDIT AGRICOLE
6253cd3cbd3db21cbdd92b59
2 décembre 2015
Yvan Gilbert Marcel X...
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14 novembre 2007
-Le salarié n'a jamais rapporté la preuve qu'il travaillait bien sur le territoire français.
1ère ch. civile
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27 avril 2022
Hué, Le Grand Mesnil 27390 MONTREUIL L'ARGILLE Sarl JL ETA RCS de Bernay 789 505 633 22 rue Gilbert Hué, Le Grand Mesnil 27390 MONTREUIL L'ARGILLE représentés par Me Laurent SPAGNOL de la
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21 mars 2012
L LE MAJESTY Prise en la personne de son représentant légal Rue Général Leclerc 20137 PORTO-VECCHIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et Me Gilbert ALEXANDRE
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4 janvier 2017
François Y...
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5 juin 2014
François BILLON, Conseiller, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.
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19 novembre 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2008 (no 374 , 5 pages) Numéro
6253ca52bd3db21cbdd8aa9a
13 mars 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 13 mars 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09510 Décision
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7 mai 2008
Françoise K... épouse J... Pierre L... Marie- Joëlle M... épouse L... SCI CLOS DE SOLANNE Alain N... Françoise CCC... épouse N... Patrick P... Nadia Q... Michel R...
Pôle 2 - Chambre 6
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19 décembre 2019
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2019 (n° /2019 , 7 pages) Numéro d'inscription
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14 janvier 2020
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat
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15 mai 2001
LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ Consorts Z... ès-qualités d'ayant droit de leur mère Mme EMMANUELLI A... veuve de M. André Z... François B... ès qualités de syndic de la SCC LES POUSSOTS S.A.
4eme Chambre Section 2
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20 janvier 2023
Compagnie d'assurance [10] Mutualité [13] CONFIRMATION PARTIELLE EXPERTISE grosse notifiée le 20 01 23 à Me Olivier ISSANCHOU Me Eric-gilbert
1ere Chambre Section 1
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9 juillet 2025
LANEELLE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE S.A.S. 8888 DOUBLE
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29 novembre 2007
D'abord la société CAT conteste avoir jamais été chargée de l'organisation du transport de l'ensemble de machines depuis KOBE jusqu'en FRANCE et souligne qu'elle n'a été chargée de la réexpédition de la
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15 janvier 2008
représenté par la SCP MALET confirmation partielle Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR
Pôle 4 - Chambre 13
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9 mai 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 09 Mai 2022 (n° , 4 pages) N°de répertoire
6253ca1dbd3db21cbdd8a170
21 novembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE PARLY II ...
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