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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
695bc5ff75782d5f06dc1cd6
2 janvier 2026
Entendu les explications fournies par le conseil de l'appelant à l'audience du 2 janvier 2026 ; Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l'audience ; Vu l'absence du ministère
Rétention Administrative
671740626a24f8a713323b32
18 octobre 2024
INTIMEE Société PREFECTURE DU TARN ET GARONNE Représentée par M.
1ère chambre
DCA_23TL00595_20240328
28 mars 2024
Sur la requête n° 23TL00595 : En ce qui concerne l'appel principal du préfet de la Haute-Garonne : 4.
DCA_24TL01239_20241024
24 octobre 2024
Sur la requête n° 24TL01239 : En ce qui concerne l'appel principal du préfet de la Haute-Garonne : 3.
DCA_23TL00132_20230914
14 septembre 2023
Dans ces conditions, et alors que ces pièces suffisamment précises ne sont pas utilement contestées par le préfet de la Haute-Garonne, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00917_20251202
2 décembre 2025
La décision du préfet du Lot-et-Garonne de refus de délivrance d’un titre de séjour ne peut qu’être annulée.
Pôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a3b8
10 septembre 2015
Cette société est inscrite au registre du commerce de FRANCEVILLE (Gabon).
4ème chambre
DCA_24TL00033_20240919
19 septembre 2024
Par un arrêté du 3 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.
DCA_23TL00469_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - le moyen invoqué par le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé ; - les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne sont entachés d'un défaut de compétence de son auteure ; - l'arrêté
5e Chambre
5fdb12994cf5f2a73ada2ea9
11 avril 2019
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 05 Décembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 17-00307 Copies
Chambre 4-8
627f48ba551627057d32de88
13 mai 2022
Rôle N° RG 21/08404 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHSRU CPAM DU LOT ET GARONNE C/ Société [2] Copie exécutoire délivrée le : à : - CPAM DU LOT ET GARONNE - Me Olivia COLMET
DCA_24TL00335_20250703
3 juillet 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22859_20220617
17 juin 2022
A, représenté par Me Naciri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne du 17 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
DCA_23TL01636_20240704
4 juillet 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son certificat de résidence, l'a obligé à
2ème chambre
DCA_23TL00540_20241022
22 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que M.
3ème chambre
DCA_24TL02162_20260505
5 mai 2026
B... a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse l’annulation de l’arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter
DCA_25TL00473_20260129
29 janvier 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne se serait pas livré à un examen particulier de l’ensemble de la situation de M.
DCA_25TL02052_20260505
DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 25TL02052 présentée par le préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
DCA_21TL23515_20220719
19 juillet 2022
B expire le 6 juin 2021 et enfin que celui-ci justifie actuellement d'une adresse à Portet-sur-Garonne. Elle est ainsi suffisamment motivée en fait.
DCA_21TL24627_20240118
18 janvier 2024
Ouest a entraîné la caducité de l'autorisation d'exploitation commerciale, bien qu'un second permis de construire, relatif au même projet, ait été délivré le 5 août 2016 ; - le préfet de la Haute-Garonne
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