Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 janvier et 13 décembre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Hervé Lachaize, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

. & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT DECEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 25 JANVIER 2017 (n° 37 , 8 pages) Numéro d'inscription

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Laure Quinet, conseillère Greffière lors des débats : Sandrine Lachaise

[D] indique qu'un conteneur les transportant n'était pas encore arrivé en Afrique alors qu'il était déjà de retour en France le 6 octobre 2014.

WACHTER, Président et Monsieur Jean-François LEVEQUE, Conseiller. L'affaire, plaidée à l'audience du 10 novembre 2022 a été mise en délibéré au 19 janvier 2023.

dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Luc BOURGES Me Xavier-pierre NADREAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Luc BOURGES -Me Marie-Laure LEVILLAIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Laure Quinet, conseillère Monsieur Jean Rovinski, magistrat honoraire Greffière lors des débats : Sandrine Lachaise

DE [Localité 1] - N° RG F 22/00226 APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

JCP DE [Localité 1] - N° RG 23/04654 APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 24/00286 APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

TRIBUNAL JUDICAIRE DE MONTPELLIER N° RG 23/05237 APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 23/04781 APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 23/03724 APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

Commerce de LYON du 25 avril 2023 2023jc1910 LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST C/ Société [R] VOYAGES SELARL MJ ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR

[Adresse 19] [Localité 21] Madame [Y] [RM] épouse [K] [Adresse 19] [Localité 21] Représentés par Me Béatrice OTTOVIANI, avocat au barreau de ROUEN substituant Me Marie SOYER de la SCP LACHAUD