8.344,06 euros au titre des frais exposés, 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice lié à la perte de chance d'investir dans un projet, 684,20 euros au titre des intérêts de retard majoré

subi le 14 février 2020 un accident du travail, - dit que le syndicat a commis une faute inexcusable à l'origine de cet accident, - dit que Mme [V] recevra une indemnité en capital ou une rente majorée

le jugement en toutes ses dispositions, - en conséquence et à titre principal, - débouter les consorts [N] de leurs demandes, - les condamner in solidum à leur payer les intérêts au taux légal majoré

Cependant, une indemnité de résiliation équivalente au montant des loyers à échoir majoré de 10 % est manifestement excessive comme excédant le bénéfice escompté si le contrat était allé à son terme.

société Anchaline à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 16 642,38 euros, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

[W] [J] s'est porté caution solidaire dudit prêt à hauteur de 50 400 euros incluant principal, intérêts et, le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard et ce pour la durée du crédit majorée de 24 mois

Groupe EFBE - Condamner la société Groupe EFBE au paiement de la somme de 16.128 euros avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

report ou l'annulation des prochaines échéances de loyer, l'octroi de délais de paiement et l'autorisation de sous-louer temporairement les locaux à une société de courtage d'assurance dirigée par le mari

Elle infirme ces chefs, déclare les demandes recevables à compter du 6 juin 2011, condamne l’employeur à payer 672 € pour la période de juin 2011 à juin 2019 (majorée des intérêts légaux) ainsi que 10 

Aux termes d'un testament olographe, rédigé le 12 juin 2006, Madame [O] a désigné [U] [M], petite fille de son mari décédé, en qualité de légataire universel.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [U] [N] a été victime d'un accident de la circulation le 29 mars 2024 alors qu'elle était passagère du véhicule Seat, immatriculé [Immatriculation 1] conduit par son mari

inscrit au barreau de PARIS REGION NOUVELLE AQUITAINE Hôtel de Région [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate postulante inscrite au barreau d'AGEN et par Me Antoine MAMERI

[C] [T] à payer à la société Ora la somme de 68 768 euros avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 15 avril 2018 outre celle de 18 740 euros avec intérêts au taux de la BCE majoré

le 18 novembre 2017 est dû à une faute inexcusable de la SAS [2], substituant dans la direction la SAS [3], venant aux droits de la société [4], son employeur, - ordonné à la CPAM de la Gironde de majorer

Le dirigant de la succursale française mis en cause pour avoir dit au salarié "Tu as maigri", ne se souvient pas avoir tenu ses propos, dont le caractère malveillant n'est pas établi.

INTIME ET INTERVENANT VOLONTAIRE : Monsieur [K] [B] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par : Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 assisté de : Me Anne-claire MADDOLI

Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de la copie intégrale du dossier médical de son mari

[G] [Y], Mme [X] [Y], Mme [C] [Y], Mme [V] [F] épouse [B] venant aux droits de son mari décédé M. [A] [B], M. [R] [Z] [G], M. [E] [C], Mme [H] [C], M. [I] [E] [C] et M.

demande de dommages et intérêts, - statuant à nouveau, dire et juger que la [1] a manqué à son obligation d'information, - en conséquence, condamner la [1] à lui payer les sommes suivantes, majorées

partielle de 5% attribué à Mme [W] le 22 février 2017 par la Caisse, en réparation des séquelles de son accident de travail était parfaitement conforme au barème et qu'il n'aurait donc nullement dû être majoré