GEOP [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me MAHIU de la SELARL DE BÉZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN Entreprise LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD [Adresse 3] [Localité 3]

avenue Thiers - 93340 LE RAINCY Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée sur l'audience par Me Nathalie GARLIN de la SCP ROULETTE GARLIN BOUST MAHI

COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 31 MARS 2021 suivant déclaration d'appel en date du 10 MAI 2021 rg n°: 2019F1669 APPELANTS : Monsieur [K] [N] [D] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Marius

de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : I N° RG : 21/00209 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Aurélien WULVERYCK la AARPI OMNES AVOCATS Me Marius

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne BERARD, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier : Madame Pauline MAHEUX

Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

La cour composée comme suit en a délibéré : Madame Anne BERARD, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier : Madame Pauline MAHEUX

Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen substitué par Me Caroline VELLY INTIME : Monsieur [P] [J] né le 19 juin 1982 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] représenté et assisté par Me Yves MAHIU

POIROT-BOURDAIN de la SELARL HMP AVOCATS, avocat au barreau de Rouen INTIMEE : SARL CITYA FLAUBERT IMMOBILIER RCS de Rouen n°347 432 874 [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée par Me Yves MAHIU

SCI ALJ [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître MAHIU, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

à MARSEILLE (13000) ... 13013 MARSEILLE ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et Me Jean Sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Didier Marius

SAINT-PIERRE en date du 06 AVRIL 2023 suivant déclaration d'appel en date du 02 SEPTEMBRE 2024 rg n°: 22/02320 APPELANT : Monsieur [U] [A] [X] [H]-[E] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Marius

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX

Michel CHALACHIN, Président Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT conseillère M .Lionel LAFON , conseiller Greffier : Mme Pauline MAHEUX, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé

ressort des décisions de la Cour européenne que celle-ci a déjà sanctionné des Etats sur le fondement de ces textes pour ne pas avoir fait exécuter une décision judiciaire d'expulsion (notamment affaire Maheus