Considérant ce qui suit : 1.

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que, par lettre du 08 juillet 1999, la société S.T.E.

relatif au remplacement de la conduite "1100 refoulement Ménilmontant" n'est pas un marché public au sens de l'article 1er du code des marchés publics, ni un contrat administratif ; - que les travaux

- le 6 juin 2009 un mandat sans exclusivité, à l'agence FOR EVER pour la vente de leur pavillon situé à Mareil-en France.

- RG n° 2021028442 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL

l'exécution de PARIS - RG n° 24/00178 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL

[Adresse 8] [Adresse 8] Ayant pour avocat postulant la SCP MIREILLE GARNIER, représentée par Maître Mireille GARNIER, avocat au barreau de Paris, Toque : J136 Ayant pour avocat plaidant Maître Marcel

Par acte sous seing privé en date du 25 août 1989, Mesdames Marcelle D...

Jérome Y... 23, rue Marcel Cerdan - 92300 LEVALLOIS-PERRET Assisté de Maître J.-C. SIMON, 25, rue de Prony - 75017 PARIS - Monsieur Z...

Jérome Y... 23, rue Marcel Cerdan - 92300 LEVALLOIS-PERRET Assisté de Maître J.-C.

Gilbert né le 16 Décembre 1933 à COURBEVOIE (92) fils de Marcel et de MOREL Georgette de nationalité française, Gérant de société marié demeurant 14 rue Berlioz 94400 VITRY SUR SEINE jamais condamné

./ FRANCE Représenté et assisté sur l'audience par Me Anne-constance COLL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0653 INTIMÉS Monsieur Jean, Marcel Z... né le 17 Mars 1954 à Etampes (Essonne

Lors du délibéré : Président : Monsieur Marcel SALOMON conseiller faisant fonction Conseillers : Messieurs François A... et Alain TARDI DEBATS : à l'audience publique du 22 février 2000 GREFFIER : Lors

Ils considèrent qu'aucune mesure d'expertise n'est justifiée. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 1er février 2023.

SUR CE, LA COUR Considérant que le droit de visite et d'hébergement du père à l'égard de JEAN-BRIAC né le 30 janvier 1985 est suspendu depuis l'ordonnance du 19 décembre 1995 qui avait ordonné une expertise

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : BITAN X... né le 19 Novembre 1963 à TUNIS (TUNISIE) de Elie et de GUEZ Marcelle de nationalité française, divorcé Chef de ventes demeurant 5 All d'Arius Milhaud

de PARIS - RG n° 2012059455 APPELANTE ALLIANZ IARD agissant en la personne de son représentant légal N° SIRET : 542 110 291 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marcel

Considérant ce qui suit : M. A..., ressortissant guinéen déclarant être né le 30 juillet 2004 à Conakry (Guinée), est entré en France, selon ses déclarations, en janvier 2020.