Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente Mme Valérie MORLET, Conseillère Mme Anne ZYSMAN

Porte de Dourdan 28700 SAINVILLE Monsieur Pascal E..., pris en sa qualité d'héritier de Maître Noël E..., notaire décédé 24, chemin du bois des Arpents 78860 SAINT NOM LA BRETECHE Madame Odile

MOTTIER représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de Me Georges LEOPOLD, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Odile

Elle soutient que par application du principe de la correspondance du loyer à la valeur locative prévu à l'article L 145-33 du code de commerce, le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative dés

Monsieur [P] demande de retenir une valeur se situant entre 50.000 € et 60.000 € en raison de la location d'un des appartements.

dans le quartier produite par Monsieur [A] ( 7887 € le m2 ), et la valeur en nue propriété est d'environ 750.000€ .

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente Mme Valérie MORLET, Conseillère Mme Anne ZYSMAN, Conseillère Greffier

[U] sur le risque de faillite de la société puisque le capital social était inférieur à la valeur des achats de M. [U] seul.

de ces actions à la date du 29 juillet 1999, soit de la valeur de 35.000 francs par action, + s'agissant des autres actions, de la valeur des titres au jour du partage, avec intérêts à compter du [Date

ORDONNANCE N° du 13 Avril 2023 A l'audience publique des référés tenue le 9 Mars 2023 par Mme Odile GREVIN, Président de chambre délégué par ordonnance de Mme la Première Présidente

ORDONNANCE N° du 13 Avril 2023 A l'audience publique des référés tenue le 09 Mars 2023 par Mme Odile GREVIN, Président de chambre délégué par ordonnance de Mme la Première Présidente

ORDONNANCE N° du 13 Avril 2023 A l'audience publique des référés tenue le 9 Mars 2023 par Mme Odile GREVIN, Président de chambre délégué par ordonnance de Mme la Première Présidente

ORDONNANCE N° du 13 Avril 2023 A l'audience publique des référés tenue le 09 Mars 2023 par Mme Odile GREVIN, Président de chambre délégué par ordonnance de Mme la Première Présidente

ORDONNANCE N° du 13 Avril 2023 A l'audience publique des référés tenue le 09 Mars 2023 par Mme Odile GREVIN, Président de chambre délégué par ordonnance de Mme la Première Présidente

ORDONNANCE N° du 13 Avril 2023 A l'audience publique des référés tenue le 09 Mars 2023 par Mme Odile GREVIN, Président de chambre délégué par ordonnance de Mme la Première Présidente

ORDONNANCE N° du 13 Avril 2023 A l'audience publique des référés tenue le 09 Mars 2023 par Mme Odile GREVIN, Président de chambre délégué par ordonnance de Mme la Première Présidente

ORDONNANCE N° du 13 Avril 2023 A l'audience publique des référés tenue le 09 Mars 2023 par Mme Odile GREVIN, Président de chambre délégué par ordonnance de Mme la Première Présidente

ORDONNANCE N° du 13 Avril 2023 A l'audience publique des référés tenue le 09 Mars 2023 par Mme Odile GREVIN, Président de chambre délégué par ordonnance de Mme la Première Présidente