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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été CHUBB EUROPEAN GROUP SE SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCEc/SARL TRSO
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4 novembre 2021
4 novembre 2021
La société TRSO a pris en charge la première partie de la marchandise, constituée de 10 palettes d'un poids total de 6 681 kilos, au départ de [Localité 12] (31).
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4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01582_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
un établissement situé sur le territoire des communes de Rouvroy et de Morcourt (Aisne), qu'elle prend en crédit-bail et où est fixé son siège social, une activité de négoce et de distribution de papeterie
Source officielle