La coopération postérieure de ISBL Consultants pour retirer le lien vers la publication litigieuse n'efface pas la faute.

Elle relève en outre que des majorations de retard sont mentionnées sans qu'il soit précisé par quel principal de cotisations elles sont générées.

Il résulte de l'article L244-2 du CSS dans sa version applicable au présent litige, que l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur

des conseils portuaires, depuis 2007, incluant les budgets prévisionnels annexés aux comptes rendus sur les sites du conseil départemental.

courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie

aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 24 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie

Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/10/2025 N° de MINUTE : N° RG 24/03820 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWTD Ordonnance (N° 2024/17) rendue

Copies exécutoires délivrées aux avocats le 21 mai 2026 Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 30 Avril 2026, Avec l'assistance de

APR & CO prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaucresson à sa demande de copie

COMPOSITION DE LA COUR : Z... des débats et du délibéré, Madame RENARD-PAYEN, Président Madame BREGEON, Conseiller Monsieur CARRE-PIERRAT, Conseiller GREFFIER : Z... des débats : Madame DE PEINDRAY Z.

Le 24 décembre 2020, le médecin du travail a rendu un avis ainsi rédigé : 'M. [A] est inapte au poste de vendeur.

Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Julien DONGNY et M.

Renaud DELOFFRE, président assisté de M. Julien DONGNY et M.

de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 3e trimestre 2017.

Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° 25/ N° RG 23/01089 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GIBJ

[M] [E] soutient l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et tout d'abord, de jonction d'une copie actualisée du registre du CRA.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

sociales dues pour la période de janvier 2018 à avril 2018, en ce compris les majorations de retard et pénalités de retard.

des indépendants, les sommes dues représentant des cotisations et majorations de retard applicables aux périodes considérées en sorte qu'il y a lieu de valider les contraintes litigieuses (...)'