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10 920 résultats pour « accord entre l'employeur et les syndicats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c312590a

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [HY], délégué syndical et signataire de cet accord.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe915cdc6046d4787cd43

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[V] [M] (Défenseur syndical ouvrier) EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date à [Localité 4] du 16 juillet 2015, l'association [F] [D] (ci-après: l'association

Source officielle
CA

19e chambre

5fdbc61d702affa5444dd009

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5cfec820a3a2a05e860

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par lettre du 7 février 2017, la même Fédération a porté à la connaissance de l'employeur la désignation de Mme [B] en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de la société Alterea.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60354aa362662173f0009371

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

[M] [P] est titulaire au sein de l'entreprise de différent mandats de représentants du personnel désigné par le syndicat CFE-CGC médias 2000 : 'délégué syndical central d'entreprise, ce qui lui ouvre

Source officielle
CA

18e Chambre B

60346eab35eb9e5ce3f0033f

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

d'accords collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, sont effectivement présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01619_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

a fait preuve d'animosité à l'égard de son syndicat et est intervenu directement auprès de lui pour qu'elle cesse ses agissements, ensuite, elle' a été victime de la part de son employeur, qui a tenté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034ad3f2e599b99119f229a

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Par ailleurs, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139b2cdc6046d47a68b97

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[L] [M] (Délégué syndical ouvrier) Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE DE LA FORMATION PRIVES - SNPEFP - CGT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6545ee364ac6088318da11c6

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Cette commission est composée de la direction de Lexmark International SAS et des délégués syndicaux des organisations syndicales signataires de l'accord.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f87f

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

par Monsieur Daniel Y... dûment muni d'un pouvoir régulier, assisté de Monsieur Pierre Z..., délégué syndical dûment muni d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Source officielle
CA

18e Chambre

6162fdee3ebbdffcbea6aa2b

Appel

7 février 2012

7 février 2012

; qu'il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauche

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163b7f8b88d7e4ae5cfe36c

Appel

5 mars 2010

5 mars 2010

entre un syndicat et sa fédération ainsi que l'a jugé la cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2009, - le syndicat CGT FORCLUM RHÔNE ALPES n'a pas saisi le juge pour contester la décision de

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e24c25a97f0381f52a5

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

L'article L 2141-5 du code du travail rappelle qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0dc3c25a97f0381f4f60

Appel

4 février 2015

4 février 2015

-Elle relève par ailleurs qu'il est établi que la lettre recommandée sur la désignation de M [Q] [O] comme délégué syndical est parvenue à l'employeur le 17 février 2010, alors que l'employeur produit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616337e806e11dac7d76d0e2

Appel

19 juillet 2011

19 juillet 2011

[K] [B] et le syndicat forment les demandes suivantes : - réformer partiellement le jugement entrepris, - dire que [K] [B] a été victime de harcèlement et de discrimination syndicale, - dire nul le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb53cdc6046d478816bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c1c134defd4c4b3b4566

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

L'employeur expose que l'accord de réduction du temps de travail fait référence à un volume d'heures annuelles de 1 569 heures avec 24 jours de RTT et qu'il est prévu que la prise de ces jours doit obligatoirement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c985bd3db21cbdd88906

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Il est délégué syndical permanent du syndicat Unifié / Unsa depuis le 1er octobre 1986.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

635237988c924eadffcc49c6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[Z] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens soutiennent que les accords salariaux conclus avec les organisations syndicales représentatives ont vocation à s'appliquer aux seuls salariés de sorte

Source officielle

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