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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
603059cfec25d3b3c312590a
19 février 2021
Elle fait valoir que l'inégalité dont elle se prévaut est née bien antérieurement à l'accord NAO du 27 octobre 2010, comme en atteste Monsieur [HY], délégué syndical et signataire de cet accord.
7ème Ch Prud'homale
6a0fe915cdc6046d4787cd43
21 mai 2026
[V] [M] (Défenseur syndical ouvrier) EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date à [Localité 4] du 16 juillet 2015, l'association [F] [D] (ci-après: l'association
19e chambre
5fdbc61d702affa5444dd009
30 janvier 2019
de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5cfec820a3a2a05e860
10 avril 2025
Par lettre du 7 février 2017, la même Fédération a porté à la connaissance de l'employeur la désignation de Mme [B] en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de la société Alterea.
CHAMBRE SOCIALE B
60354aa362662173f0009371
13 mai 2016
[M] [P] est titulaire au sein de l'entreprise de différent mandats de représentants du personnel désigné par le syndicat CFE-CGC médias 2000 : 'délégué syndical central d'entreprise, ce qui lui ouvre
18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0033f
9 décembre 2016
d'accords collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, sont effectivement présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01619_20230125
25 janvier 2023
a fait preuve d'animosité à l'égard de son syndicat et est intervenu directement auprès de lui pour qu'elle cesse ses agissements, ensuite, elle' a été victime de la part de son employeur, qui a tenté
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034ad3f2e599b99119f229a
20 octobre 2016
Par ailleurs, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
6a1139b2cdc6046d47a68b97
22 mai 2026
[L] [M] (Délégué syndical ouvrier) Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ET DE DE LA FORMATION PRIVES - SNPEFP - CGT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par M.
Chambre Sociale
6545ee364ac6088318da11c6
31 octobre 2023
Cette commission est composée de la direction de Lexmark International SAS et des délégués syndicaux des organisations syndicales signataires de l'accord.'
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87f
8 novembre 2011
par Monsieur Daniel Y... dûment muni d'un pouvoir régulier, assisté de Monsieur Pierre Z..., délégué syndical dûment muni d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
18e Chambre
6162fdee3ebbdffcbea6aa2b
7 février 2012
; qu'il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauche
CHAMBRE SOCIALE C
6163b7f8b88d7e4ae5cfe36c
5 mars 2010
entre un syndicat et sa fédération ainsi que l'a jugé la cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2009, - le syndicat CGT FORCLUM RHÔNE ALPES n'a pas saisi le juge pour contester la décision de
6e chambre
615e0e24c25a97f0381f52a5
30 septembre 2014
L'article L 2141-5 du code du travail rappelle qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions
Pôle 6 - Chambre 6
615e0dc3c25a97f0381f4f60
4 février 2015
-Elle relève par ailleurs qu'il est établi que la lettre recommandée sur la désignation de M [Q] [O] comme délégué syndical est parvenue à l'employeur le 17 février 2010, alors que l'employeur produit
CHAMBRE SOCIALE A
616337e806e11dac7d76d0e2
19 juillet 2011
[K] [B] et le syndicat forment les demandes suivantes : - réformer partiellement le jugement entrepris, - dire que [K] [B] a été victime de harcèlement et de discrimination syndicale, - dire nul le
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb53cdc6046d478816bd
Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été
6162c1c134defd4c4b3b4566
29 novembre 2012
L'employeur expose que l'accord de réduction du temps de travail fait référence à un volume d'heures annuelles de 1 569 heures avec 24 jours de RTT et qu'il est prévu que la prise de ces jours doit obligatoirement
6253c985bd3db21cbdd88906
21 septembre 2006
Il est délégué syndical permanent du syndicat Unifié / Unsa depuis le 1er octobre 1986.
Pôle 6 - Chambre 5
635237988c924eadffcc49c6
20 octobre 2022
[Z] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens soutiennent que les accords salariaux conclus avec les organisations syndicales représentatives ont vocation à s'appliquer aux seuls salariés de sorte
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