cassation, dans des arrêts du 6 juillet 2016, a confirmé les jugements d'appel fixant le repos compensateur à 20 minutes par faction de nuit, L'employeur est donc tenu d'accorder aux salariés une compensation

cassation, dans des arrêts du 6 juillet 2016, a confirmé les jugements d'appel fixant le repos compensateur à 20 minutes par faction de nuit, L'employeur est donc tenu d'accorder aux salariés une compensation

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Considérant que son droit de se prévaloir de la prime de panier est né avant l'entrée en vigueur de l'accord NAO du 27 octobre 2010 et que ce droit doit perdurer après, la salariée , qui se dit victime

Considérant que son droit de se prévaloir de la prime de panier est né avant l'entrée en vigueur de l'accord NAO du 27 octobre 2010 et que ce droit doit perdurer après, la salariée , qui se dit victime

Il est acquis que l'usage correspond à une pratique habituelle suivie dans l'entreprise et prend la forme d'un avantage supplémentaire accordé aux salariés ou à une catégorie d'entre eux par rapport à

Il est acquis que l'usage correspond à une pratique habituelle suivie dans l'entreprise et prend la forme d'un avantage supplémentaire accordé aux salariés ou à une catégorie d'entre eux par rapport à