la convocation à ladite assemblée générale avait été distribuée aux époux [N], de même que le procès-verbal de ladite assemblée générale ; - le syndic ayant été valablement désigné, il n'y avait pas

générale du 16 mai 2008, le rapport du syndic informant les copropriétaires des actions et procédures engagées, visé dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 6 mai 2010, le compte rendu du syndic

Sur la nullité de la donation sous condition suspensive en date du 16 juillet 2007 Il est soutenu que l'assemblée générale de l'[1] du 16 mai 2006 qui a autorisé la donation est irrégulière à défaut

*prononcer la nullité des votes exprimés par Monsieur [G] ; *annuler l'assemblée générale du 24 juin 2011 et les résolutions qui y ont été votées ; -A titre plus subsidiaire, *annuler l'assemblée

assemblées générales irrégulièrement convoquées par elle ; En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur la résolution n°17 Aux termes de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent,

[U] et la société FAJAPIROLI, et des assemblées générales extraordinaires de cette société des 28 octobre 2013 et 6 novembre 2013.

des deux assemblées générales de l'année 2015.

des assemblées générales des 10 / 07 / 01, 8 / 10 / 01, 30 / 05 / 02 et 26 / 03 / 03 et subsidiairement celle des résolutions n° 4 et 5 contenues dans le procès-verbal de l'assemblée générale en date

en nullité d'une délibération, il faut pouvoir disposer du procès-verbal de l'assemblée générale, prétendant que le point de départ du délai de recours ne peut être que la date à laquelle le requérant

ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 sont

[V] reconnait que le fait générateur de la présente action a eu lieu le 23 janvier 2017, date de l'assemblée générale ayant prononcé son exclusion ; qu'il a confirmé la bonne réception de la convocation

n'ont pas plus qualité et intérêt pour contester les effets d'un conseil d'administration régulier faute de décisions collégiales contraires, d'une action engagée sur le fond et d'une assemblée générale

générale du 20 octobre 2011, - prononcer la nullité des délibérations du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 20 octobre 2011, ayant révoqué sans motif sérieux et légitime la gérance

générale des copropriétaires du 26 mars 1998 ; qu' elle lui demande de déclarer d' une façon générale la nullité de cette assemblée ; subsidiairement d' en annuler les délibérations 2 à 22, 25 A et H

Le 16 janvier 2007 l'assemblée générale décidait par 666 voix contre 334 de révoquer Monsieur Y... de son mandat de directeur général unique. Par lettre du même jour Monsieur de F...

d'huissier du 15 février 2022 ont été valablement élus, - juger que les délibérations de l'assemblée générale du 25 mars 2022 et les assemblées générales qu'ils ont convoquées sont nulles ainsi que

d'assemblées générales des copropriétaires des 17 novembre 2007 et 11 avril 2009, * des résolutions dont les critiques sont susceptibles de rendre irrecevable l'action en liquidation de l'astreinte,

Alain Y... a été nommée une nouvelle fois syndic au cours de l'assemblée générale du 23 novembre 2012, cette même assemblée générale a toutefois été convoquée illégalement par un syndic qui n'avait plus

De plus, elle indique qu'il était présent aux assemblées générales des copropriétaires de la Cité Odiot comme le représentant de la société WPI, M. [J] [L].