paulienne, la répétition de l'indu et encore la responsabilité délictuelle sont abandonnés par la Caisse de garantie, Infirmer en conséquence le jugement et débouter en conséquence la Caisse de garantie

D... et le coût des constats d'huissiers ; Vu les dernières conclusions récapitulatives no4 déposées au greffe de la cour le 25 mars 2009 et signifiées à ses adversaires le même jour, auxquelles est

serait également fondée au titre de l'enrichissement sans cause, puisqu'il ne dispose, contre Mme X..., d'aucune autre action.

Elle conteste sa responsabilité délictuelle à raison d'une perte de chance de n'avoir pu actionner la garantie de parfait achèvement auprès des différents entrepreneurs, estimant que sa faute ne peut résulter

garantie dirigée contre eux.

sollicitant de la cour qu'elle entre 'en voie de condamnation contre les sociétés dont la responsabilité délictuelle et non contractuelle devra être engagée'.

sollicitant de la cour qu'elle entre 'en voie de condamnation contre les sociétés dont la responsabilité délictuelle et non contractuelle devra être engagée'.

Il indique demander son indemnisation sur le fondement de la responsabilité délictuelle, fondement qui n'aurait pas été examiné par le premier juge.

la compagnie L'Auxiliaire, - Débouté les sociétés Lije et See Lije de leurs appels en garantie contre L'Auxiliaire, - Dit et jugé la société Objectif Lune recevable et bien fondée en ses actions

au titre de l'action directe des sous-acquéreurs contre le fabricant ou une faute délictuelle à leur égard puisqu'aucun contrat ne les lie directement à la société Renoval.

considère que la responsabilité délictuelle de Mme [N] [C] a consisté à maintenir M.

engagée sur le fondement de l'article 145 n'a pas pour seul objet l'annulation de la cession des actions de la société Jogo mais pourrait aussi donner lieu à des actions en responsabilité ; il doit simplement

directe et peut être condamné, à titre de responsabilité quasi-délictuelle, à verser au sous-traitant le solde qui aurait dû être payé grâce à l'action directe du sous-traitant , et ce sans même pouvoir

en responsabilité, en ce qu'elle est fondée sur un devoir de mise en garde ; DECLARE l'action en responsabilité recevable, en ce qu'elle est fondée sur un devoir de mise en garde ; REJETE la demande

Par acte d'huissier en date du 4 juin 2021, M.

[R] entend voir engagée la responsabilité délictuelle de M.

de ces derniers contre lui.

délictuelle et contractuelle, les demandes de Madame [V] à l'encontre de la société SOGEPROM HABITAT en ce qu'elles sont formulées sur un fondement délictuel ; - DECLARER FORCLOSE Madame [V] en son action

Elle soutient à bon droit, qu'au cas présent il n'y a pas indivisibilité, en ce que l'action en responsabilité exercée par M.

MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur la demande de mise hors de cause de Monsieur [G] [U] : Madame [B] soutient que la responsabilité quasi délictuelle de Monsieur [G] [U], représentant légal de la société Cap