de l'article 1382 du Code Civil.

AMA et elle doit donc être déboutée de ses demandes sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Sur l'application de l'article 1371 du code civil : La SA.

qu'à la valeur de la clientèle cédée, - les actes de concurrence déloyale, qui engagent la responsabilité de leur auteur sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, ne permettent pas

Sur la demande du syndicat des copropriétaires contre la SA Generali IARD subsidiairement fondée sur l'article 1382 ancien du code civil, En cause d'appel seulement, le syndicat fonde subsidiairement

, 894, 1108, 1133, 1167, 1382 et 1383 du code civil, L.132-4-1 et L.132-13 du code des assurances, de : - dire recevable et bien fondée la tierce opposition incidente formée par Mme [I] [B] à l'encontre

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de l'article 1384 du code civil, les appelantes étant seules gardiennes des terres lors de leur acquisition, de leur excavation et de leur élimination, - que les appelantes ne peuvent invoquer de droits

de l'article 1382 du code civil.

[K] [T] en s'appuyant sur la règle « nemo auditur » alors qu'il s'agit d'une question de fond ; Considérant que l'appel en garantie a été formé en cause d'appel sur le fondement de l'article 555 du

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