* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité alléguée du licenciement et la demande de réintégration Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable au

[J] qui a déclaré assurer un véhicule alors qu'il s'agissait de sa résidence permanente de sorte qu'une telle déclaration a modifié son opinion du risque à titre subsidiaire, la réalité du montant des

Vous nous avez alors contacté téléphoniquement pour nous indiquer que vous demeuriez dans l'attente du « retour de votre conseil », et vous nous avez alors appris que vous étiez en désaccord avec les termes

du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche familiale personnelle, de la lettre de renonciation à l'aide sociale signée par sa mère, Madame X aujourd'hui décédée depuis le 10 juillet 2016, alors

Lui allouer la somme de 1 680 euros au titre des frais d'avocat liés à la question de la détention ; - Lui allouer une somme de 2 500 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[L] la somme de 10 000 euros en réparation en réparation de son préjudice moral ; - Lui allouer une somme de 11 500 euros en réparation de son préjudice matériel ; - Lui allouer une somme de 3 000

Lui allouer la somme de 3 600 euros au titre des frais d'avocat liés à la question de la détention ; -Lui allouer une somme de 2 400 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Par ordonnance en date du 11 juin 2019, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, a désigné le docteur [G] afin de la réaliser et a alloué à Madame [C] [T] une provision de 1.500 euros.

L'affaire a alors été renvoyée pour prononcé de la décision au 3 juin 2026.

Le docteur [K] a alors constaté un écoulement de pus et a prescrit des soins infirmiers à domicile.

En revanche, le syndicat verra son préjudice moral réparé par l'allocation d'une indemnité que la cour estime satisfactoire à hauteur de 2 000 euros, le jugement querellé étant réformé en ce sens.

Afin d'améliorer sa compétitivité en augmentant la durée d'utilisation des équipements, la société alors dénommée Thomson tubes électroniques, par voie d'accord collectif en date du 24 octobre 1997, a

intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L. 622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée

[D] [N] et le syndicat des salariés d'Altran CGT demandent à la cour de recevoir leur appel incident, confirmer le jugement déféré, sauf sur les montants des sommes allouées et sur la demande de dommages

[Y] [X], assuré auprès de la SA Axa France, alors qu'elle-même circulait à vélo.

[T] en qualité de victime par ricochet, - allouer à M. [T] une somme de 20 000 euros au titre de son préjudice d'affection, avant application du taux de responsabilité, - allouer à M.

sont tenus à garantie à ce titre, - que le premier juge a omis de rechercher si les vendeurs avaient connaissance de ces désordres structurels et s'ils ont délibérément dissimulé ces informations, alors

Le fait que le vol du 5 avril n'a pas pu être honoré du fait d'une incompréhension sur l'heure du vol ne saurait être assimilé à un défaut de diligences de la part de l'administration, alors même qu'un