Ils soutiennent que : - la pièce qualifiée d'atelier était initialement une chambre, qui était habitable ; - les quatre pièces au niveau des combles étaient originellement destinées à l'habitation

du cadre de vie des habitants et au maintien de la biodiversité. 8.

remarquables des caractéristiques propres aux régions alpine, atlantique, continentale et méditerranéenne ; soit des habitats abritant des espèces de faune ou de flore sauvages rares ou vulnérables ou

[J], que ce dernier ne démontre pas avoir dû déménager en raison de sa situation de handicap et du caractère inadapté des précédents logements, de sorte que seuls les frais d'aménagement de l'habitat et

S'agissant de l'habitat, il analyse également l'état du parc de logements et rappelle les objectifs du programme local de l'habitat pour la période 2017-2022 et leur déclinaison chiffrée.

D'une part, aux termes du II de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le programme local de l'habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une

Elle note également que les quartiers les plus proches étant situés à 850 mètres du projet, la fréquentation par les modes de transport doux par ses habitants s'en trouvera limitée, ce qui entraînera un

; Et statuant à nouveau, Constater que la société 1001 Vies Habitat a manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent ; Constater que la société 1001 Vies Habitat a manqué à son obligation

Cependant, des critères comportementaux et relationnels indispensables pour prétendre un jour à une évolution vers l'avenant 2 doivent impérativement être améliorés.

dette locative ; - enjoindre à l'Epic [Localité 8] Habitat-Oph d'assurer son relogement dans les conditions de l'article 442-3-1 du Code de la construction et de l'habitation dans les six mois suivants

Enfin, la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) conclut à une absence d'incidences du projet sur les espèces et les habitats qui ont justifié le classement de sites, par ailleurs éloignés

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé signé le 26 juillet 2016, l'Office Public de l'Habitat Grand Lyon Habitat a consenti à M.

du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ; - le code de justice administrative.

afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () / b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux

afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () / b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux

comptait environ 7 100 habitants en 2017.

Ils considèrent que les travaux réalisés figurant au contrat de bail ne constituent qu'une remise dans un état normal d'habitation du logement et ne sont pas des améliorations.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce, tendant à améliorer les rapports locatifs dispose : I.

apparaît sous équipée en nombre d'écrans pour 10 000 habitants, qui atteint un ratio de 0,6, alors par ailleurs que les données non contestées produites au dossier dénombrent 72 habitants pour un fauteuil

EXPOSE DU LITIGE L'Office public de l'habitat de la ville d'[Localité 5] (ci-après l'OPH) est un établissement public à caractère industriel et commercial.