FAITS ET PROCEDURE [K] [H] a été engagée le 15 mai 1999 en qualité de responsable administrative à temps partiel, sans contrat écrit, par la Mutuelle de l'Etang, personne morale de droit privé à but

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean Philippe B... né le 29 Mai 1960 à TARBES (65000) Demeurant ...

Par un arrêt n° 17MA02601 du 13 juin 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Imagerie de Clairval contre ce jugement.

de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Parc Technologique, Europarc 163, Av. du Haut l'Evêque 33608 PESSAC représentés par Me TANDONNET, avoué assistés

des salaires des années 2009-2010, -20 543,32 euros au titre de l'indemnité Pôle Emploi, -16 157,10 euros à titre de compléments de salaires restant à percevoir, -50 000 euros d'indemnité pour non-respect

des années 2009-2010, -19 745, 78 euros au titre de l'indemnité Pôle Emploi, -15 330, 62 euros à titre de compléments de salaires restant à percevoir, -50 000 euros d'indemnité pour non-respect du code

des années 2009-2010, -13 423, 67 euros au titre de l'indemnité Pôle Emploi, -10 000, 12 euros à titre de compléments de salaires restant à percevoir, -50 000 euros d'indemnité pour non-respect du code

Raphaël E..., Mme Yvette H...épouse RobertE...et la SA TRILATTE au titre des comptes courants d'associés ainsi que des montants payés en qualité de caution au CRÉDIT AGRICOLE et à la banque SCALBERT DUPONT

Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.

Montpellier : - de condamner la région Occitanie à leur verser la somme de 2 358 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de leur demande indemnitaire préalable, au titre

représenté par la SELARL Landot et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. et Mme D ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme D la somme de 4 000 euros au titre

Le 23 mars 2021, avis était donné à l'appelant d'avoir à signifier la déclaration d'appel, en l'absence de constitution de l'intimé dans le mois de la transmission de la déclaration d'appel qui lui a été

Elle soutient que : - sa requête est recevable tant au regard de sa qualité pour agir que du respect du délai d'appel ; En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - la minute du jugement

* au titre du préavis : 4'728 €, * au titre des congés payés sur préavis : 472,28 €, * au titre de l'indemnité de licenciement : 2'442,79 €, * au titre des dommages et intérêts article L. 1235-3 du

de licenciement ; - 46 619,58 Euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; - 9 474,95 Euros au titre du rappel de salaire pour la période de mise à pied à

GAN ASSURANCES DIRECTION VIE, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège, ... représentée par Me NARRAN, avoué assistée de Me Jean-Loup

Le 15 décembre 2011, il a été élu délégué du personnel suppléant, avant d'être également désigné en qualité de délégué syndical à une date non précisée.

des patients ne soit divulguée ; Les documents que BAYER a transmis à l'AFSSAPS et au Comité Consultatif de Protection des Personnes dans la Recherche Biomédicale et reçus de ceux-ci conformément aux

D'une part, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

congés payés afférents pour la période du 1er novembre 2016 au 5 juin 2019 ainsi que 3.100 euros à titre de congés payés afférents, - 205.200 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice