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135 368 résultats pour « appel interjeté par une personne n'ayant pas qualité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

69d8a176cdc6046d47bd1887

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

remise le 11/07/2025 à domicile défaillant URSSAF CENTRE DE GESTION DELORRAINE sis [Adresse 3], Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c185ca4805637c9ac5

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

DES ENTREPRISES DE MANUTENTION DES PORTS [Adresse 1]) - prise en la personne de représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège sis [Adresse 3] représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e2ecdc6046d47bccd8d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par déclaration du 27 mars 2025, le Crédit coopératif a interjeté appel de ce jugement, le critiquant en toutes ses dispositions hormis celle relative à la liquidation des frais de greffe.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c68cdc6046d47baf79e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

assisté de Me Cyril BARON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMÉE : Association [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siiège [

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e3a4cdc6046d47d9c729

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La SARL Phyroma a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 20 novembre 2024, uniquement à l'encontre de Mme [T].

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192faacdc6046d4754efa8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

APPELANTE CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social dont le siège social est [Adresse 1] représentée

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce6cdc6046d4765ee80

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] en paiement de la somme de 120 000 euros en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société CDE TP.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a158cdc6046d47ee72ef

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Y] n'a pas interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a17d2c1cdc6046d47311230

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de PARIS URASSAF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée avec pouvoir par Me Audrey CHAUVELIN Et après

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

PL3 LOGISTIQUE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 10] N'ayant pas constitué avocat (la déclaration d'appel et les conclusions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0a4cdc6046d47ee65c9

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 24 juillet 2024, la société [1] demande à la cour de : A titre principal, Déclarer l'appel incident interjeté

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6a17cdddcdc6046d47305631

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par déclaration du 29 novembre 2023, la société Cruise France et la société [I] ès qualités ont interjeté appel du jugement en chacune de ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la société Pyr4mide

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7ac1cdc6046d4703d766

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 22 février 2024, la SA Orange a interjeté appel de cette décision, l'appel étant limité aux chefs de l'ordonnance ayant rejeté la créance, l'ayant déboutée

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

69fc2846cdc6046d47e2a98f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En conséquence, vous cesserez de faire partie du personnel Atoudomicile enseigne [O] dès ce jour.»

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88d47cdc6046d47bb2e71

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[O] [U], prise en la personne de Maître [O] [U], Mandataire Judiciaire, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88d50cdc6046d47bb2edb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] [J], prise en la personne de Maître [P] [J], Mandataire Judiciaire, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88d72cdc6046d47bb3105

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[T] [B], prise en la personne de Maître [T] [B], Mandataire Judiciaire, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [1] [4]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88d8bcdc6046d47bb32b1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] [B], prise en la personne de Maître [G] [B], Mandataire Judiciaire, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88dd8cdc6046d47bb3818

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] [A], prise en la personne de Maître [D] [A], Mandataire Judiciaire, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d88de0cdc6046d47bb388e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] [C], prise en la personne de Maître [Z] [C], Mandataire Judiciaire, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [3] (RCS

Source officielle

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