Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n°

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; - le décret n°

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 88-145

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

Dans les crédits souscrits auprès d'UCB en janvier 1985 et décembre 1986, M.

à la loi du 17 juin 2008, l'article 26- II de cette même loi (permettant le cumul de prescriptions antérieure et postérieure à la loi du 17 juin 2008 jusqu'à trente ans) et l'article 2224 du code civil

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

du 13 juillet 1983 et 38 de la loi du 9 janvier 1986 et, d'autre part, des articles 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et 47-12 du décret du 13 mars 1986 ; - le centre hospitalier s'est à tort abstenu

1985 au 30 juin 1989 ; . en Suisse, du 1er août 1989 au 20 juillet 1993 ; . au Portugal, du 1er septembre 1993 au 31 décembre 1996.

et le 9 octobre 1982 ».

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret

, dit en conséquence que, dans leurs rapports réciproques, l'inscription d'AXA du 9 novembre 1987, renouvelée le 29 septembre 1997, prime celle des AGF sur toutes les parcelles désignées dans ledit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 82-451

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 82-451

; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

été notifié postérieurement à cette séance ; - ces arrêtés, pris à la suite de la décision du 27 octobre 2017 qui est illégale, sont donc eux-mêmes entachés d'illégalité.

n°72-1223 du 29 décembre 1972, abrogée par la loi 87-586 du 30 juillet 1987, au motif que cette loi n'a pas rendu obligatoire l'adhésion à l'Agirc Arcco pour tous au 29 décembre 1972, et que la circulaire

Par un jugement n° 2003407 du 13 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 19 octobre 2020 ainsi que les décisions des 1er octobre 2020, 13 août 2020 et 29 juin 2020 et a enjoint

en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Copie exécutoire le Copie le FAITS ET PROCEDURE : Madame Dominique Y... et Monsieur Yves X... s'étaient mariés le 29