et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, en ces termes: ' pour déclarer la société Cognac Ferrand irrecevable en sa demande, l'arrêt retient que cette société n'est

Par déclaration au greffe le 25 mai 2026 à 13 heures 53, [Q] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA.

[Q] mal fondé en son appel, le rejeter, - déclarer irrecevable sa demande en dommages-intérêts du chef de propos injurieux, diffamatoires et outranciers, - le débouter en toute hypothèse de cette prétention

La société EBMD Technologies France a fait appel de cette décision par déclaration en date du 27 octobre 2025.

Par ordonnance du 15 mai 2024, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré manifestement irrecevable le recours formé par M. [R].

irrecevable comme étant non contradictoire Monsieur [D] [P] [O] déclare qu'il souffre de douleurs et de la fièvre jaune depuis trois ans, et il n'a jamais rien fait de mal en France il n'a blessé

[J], ès qualités de notaire ; - déclaré irrecevables les demandes de M.

La SAS Capital Initiative R.T.A a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 23 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'objet de l'appel La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 mars 2025, a tout d'abord déclaré d'office le pourvoi par la société [3] irrecevable

Par déclaration d'appel déposée au greffe le 18 septembre 2024, l'Association Syndicale Libre (ASL) « [Adresse 1] » a formé appel contre cette ordonnance à l'encontre de Mme [E] [Q].

Elle soutient que le jugement ne lui ayant pas été notifié, le délai d'appel n'a pas couru à son égard de sorte que sa déclaration d'appel est recevable. 5.

A l'appui de sa déclaration d'appel il soutient que': - la requête de la préfecture en prolongation de la rétention administrative est irrecevable en application de l'article L.743-12 du CESEDA au motif

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/01885 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3RP

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2019 (n° pages) Numéro d'inscription

Par arrêt du 18 février 2021, rectifié le 14 octobre 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement du 28 juin 2017.

Par déclaration au greffe de la cour d'appel du 29 avril 2025, Mme [Y] a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.

PROMOJET RG 1èRE INSTANCE : 22/02468 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 29 MAI 2026 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J

[U] [R] en contestation de la décision de placement en rétention ; - déclaré irrecevable le moyen relatif à la motivation de la nécessité d'un placement en LRA en lien et place d'un placement en CRA ;

] [N] [P] de son appel et confirmer le jugement en toutes ses dispositions, y ajoutant, déclarer à titre principal irrecevable comme étant nouvelle en application de l'article 564 du code de procédure

Le jugement entrepris ne pourra donc qu'être confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de l'EARL (devenue SCEV) [B]-Pansiot.