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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fef903029105dbedbf80
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé
Source officielleChambre Sécurité Sociale
635236e38c924eadffcc48c6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dd96
5 mai 2011
5 mai 2011
500, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 2
68b7cf0359b0abd74ffe72db
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la société Allianz Iard à payer à la société Axa France Iard la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la
Source officielleCabinet C
643f88d3ad85da04f53a3bd2
13 avril 2023
13 avril 2023
1034 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61625c97d64a6b1f51487740
3 octobre 2013
3 octobre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd8714f
1 juillet 2004
1 juillet 2004
de sa position ; Attendu que l'article L 121-1 du code des assurances rappelle le principe indemnitaire, à savoir que l'assureur ne peut, sauf clause particulière, obliger son assuré à effectuer la
Source officielleChambre des Urgences
671b358b2edfb0b58c05edcb
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par ses dernières conclusions, [I] [H] sollicite la confirmation du jugement entrepris et l'allocation de la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile.
Source officielle11e Chambre B
615e0deec25a97f0381f5080
29 août 2013
29 août 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
671b351e2edfb0b58c05e8db
24 octobre 2024
24 octobre 2024
4 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9357c
3 octobre 2016
3 octobre 2016
446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil : Maître Caroline VALERE-LANDAIS (Toque 41), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le
Source officielle1re Chambre A
6162af1f9547460d26ddb6e7
9 avril 2013
9 avril 2013
000 €, à titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive et celle de 1 500 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875751eeae4f1309d1e6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
145 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
68e49e85bf7d454f9ee48789
6 octobre 2025
6 octobre 2025
* * * Il résulte des articles 1014 et 1129, devenu 1163, du code civil que le legs à titre particulier doit avoir un objet déterminé ou déterminable.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e99e
7 décembre 2011
7 décembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968e859cdc6046d4765239e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1170 du code civil, et qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au sens des articles 1110 et 1171 du code civil.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdb9cf6ae563d7bb4a5032b
15 février 2019
15 février 2019
de : Vu les articles 901, 909, 1011, 1014, 1383 et 1383-2 du code civil, - dire M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936e6
31 octobre 2016
31 octobre 2016
Par d'ultimes conclusions du 5 septembre 2016, la société CERCIS demande à la cour, au visa des articles 640, 651 et suivants du code de procédure civile, 2241, 2242 du code civil, la loi no 2007-1787
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c624
30 octobre 2008
30 octobre 2008
1154 du Code Civil -15. 000 € à titre de dommages intérêts pour manquements contractuels et résistance abusive, -10. 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Il demande à
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdba6a886a19485ce0ba5e0
13 février 2019
13 février 2019
4 et 14 du règlement 864/2007 dit : 'Rome 2", 23 du règlement 44/2001 dit 'Bruxelles I', de l'article 1231-5 du code civil (anciennement 1252), des articles 1134, 1135 et 1147 anciens du code civil (aujourd'hui
Source officiellePage 27 sur 110