Sur la réparation du préjudice, au visa de l'article 1645 du code civil, l'appelant expose que le vendeur étant un professionnel, il est présumé avoir connaissance du vice affectant la chose vendue et

, 1134, 1128 et 1315 anciens et 1343-5 et 1166 du code civil et de l'article L.8241-1 du code du travail, de : - infirmer le jugement en qu'il a dit prescrite son action en nullité des contrats, en conséquence

société JPB Optic, y ajoutant, - condamné la société JPB Optic à payer à Mme [Y] la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la

PRÉTENTIONS 8- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 20 mars 2024, la SCEA demande en substance à la cour, au visa des articles 1104, 1116, 1131, 1134 ancien, 1137 et s, 1162, 1169

700 du code de procédure civile, - vu les articles 1137 et suivants du code civil, l'article 1240 du code civil, les articles 1104 et 1194 du code civil, vu l'article 403 du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile

1103, 1139 et 1341 du code civil que M.

1123, 1132, 1137 du code civil : - prononcer l'annulation du contrat liant la société Garage de [Localité 7] et la société WiiSmile, dire que le contrat liant la société Garage de [Localité 7] et Locam

, 1147 et suivants du Code civil, devenus les articles 1104 et 1231 ' 1 du même code.

1154 du Code civil, outre celle de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles 1134, 1135, 1315 alinea 2, 1200 et suivants anciens du code civil, des articles 1194, 1103, 1104, 1193, 1353 alinea 2, 1313 et suivants et des articles

2224 du code civil).

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 septembre 2024, Mme [X] [E] [K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1128, 1130, 1132, 1133 du code civil, articles L312-12 al

450 du code de procédure civile

En application de l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par les articles 112 à 121 du code de procédure civile

463 du code de procédure civile ; il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application

700 du code de procédure civile.