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En application de l'article 1184 du code civil dans sa version applicable à l'instance, la clause résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatique.

450 du code de procédure civile

L'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose : "La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques

L 622-21 et L 622-22 du Code de commerce, Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu

1184 du code civil

Ainsi, en vertu de l'article 1134 du code civil, dans sa version alors applicable, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

7 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1184 du code civil, de : - lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte sur la demande de suspension de la

Il demandait en outre au tribunal de juger que la société TOULOUSE TLS n'avait pas rempli ses obligations contractuelles, de prononcer la résiliation du contrat en application de l'article 1184 du code

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de procédure civile

L'article 1184 du code civil dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas ou l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement

1134 et 1184 anciens du code civil (')

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'état, l'appelante considère que la cour ne peut que prononcer la résolution pure et simple du protocole d'accord en application de l'article 1184 du code civil.

L'ancien article 1184 du code civil prévoit que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement

1184 du code civil.

X... ; - subsidiairement, prononcer la résolution sur le fondement de l'article 1184 du code civil pour manquement de M. X... à son obligation de renseignement et de résultat ; - condamner M.