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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 2
65b36a1d8c0355000835f5c6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 145 suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont
Source officielleCour d'Appel
SA APRIL MON ASSURANCEc/Monsieur Patrick X
6253cd0dbd3db21cbdd9224a
8 avril 2015
8 avril 2015
Conformément à ce que soutiennent les époux X..., ce texte est inapplicable en la matière dans la mesure où le juge des référés statuant sur une demande fondée sur les dispositions de l'article 145 du
Source officielle4eme Chambre Section 1
65ab782e36bfc00008d68efc
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[P] est fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. L'ordonnance déférée sera donc infirmée. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7ef
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Considérant que les conditions d'obtention de cette ordonnance présidentielle n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, les sociétés du groupe AVENIR FINANCE
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63d37acbd1bc2605de4b4b07
26 janvier 2023
26 janvier 2023
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65449d3ac71a6a83181c8dc2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Mme [E] a interjeté appel de cette ordonnance et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 14 avril 2023, demande à la cour, au visa des articles 145, 484 et 700 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943d2
12 février 2019
12 février 2019
Par acte d'huissier du 21 juin 2018, les époux Y... ont fait assigner les époux A... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Châlons en Champagne, au visa des articles 145 et 808 du
Source officielle3ème chambre
636ca6796c7633dcd15b3d1d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[C] [I] et la SA BPCE Iard devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban aux fins d'expertise, sur le fondement des articles 145 et 834 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68709b8a123db6632de31798
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'appréciation de l'existence d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7ef
24 janvier 2008
24 janvier 2008
astreinte dont le montant et la durée seront précisés au dispositif du présent arrêt ; B- sur la demande d'expertise Attendu que dès lors qu'elle est ordonnée avant tout procès sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b5f
2 décembre 2015
2 décembre 2015
constat que le tribunal de grande instance a été saisi au fond ; vu les articles 145 et 146 du code de procédure civile, de dire non fondée la demande d'expertise en référé au constat que les sociétés
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a8826f3a04f52167c1
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 7 février 2023, M. et Mme [W] demandent à la cour, sur le fondement des articles 145 et 700 du code de procédure civile, de: - réformer la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949bf
11 juin 2020
11 juin 2020
Dans ses dernières conclusions du 30 janvier 2020, elle demande à la cour de: Vu les articles 16, 143, 145, 238, 493, 495 ai. 3, 496 ai. 2, 497 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162c5131e6e05567349088a
18 octobre 2012
18 octobre 2012
MOYENS ET PRETENTIONS de VINCI IMMOBILIER PROMOTION : Par dernières conclusions du 10 avril 2012 auxquelles il convient de se reporter VINCI fait notamment valoir': -que l'article 145 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65321b299e4ea48318f5aeb5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Contrairement à ce que soutient la société Twitter, la nouvelle rédaction de l'article 6, I, 8 de la LCEN n'a retiré aucune attribution au juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63b91ad7b63d827c909cacd6
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par dernières conclusions remises et notifiées le 23 juin 2022, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 145, 232 et suivants, 493 et suivants et 561 du code de procédure civile, et R. 153
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9066d
10 mai 2013
10 mai 2013
se mettre d'accord et estime, enfin, que l'article 145 du Code de Procédure Civile prévoit l'intervention du juge des référés du tribunal de grande instance pour ordonner une mesure d'instruction.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86583
9 octobre 2002
9 octobre 2002
saisi en application de l'article 145 du Nouveau code de procédure civile, dès lors que cette expertise a été sollicitée en vue de l'exercice du droit de retrait de l'article 1869 du code civil ; que
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc4f
7 septembre 2012
7 septembre 2012
Elle sollicite sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile une mesure d'instruction auxfins de faire les comptes entre les parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0f8
11 juin 2008
11 juin 2008
Elle soutient que même si sa requête ne visait pas expressément l'article 145 du Code de Procédure Civile, le juge statuant sur requête a admis cette mesure in futurum à juste titre.
Source officiellePage 27 sur 2815