1382 du code civil, outre 1500 € sur le fondement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu

En conséquence la Cour réforme la décision du premier juge et déclare nulles les reconnaissances de dettes en date du 30 septembre 1974, du 3 avril 1975, du 10 mai 1975 et du 10 janvier 1979.

Certes, l'attribution préférentielle n'est pas de droit pour les communautés dissoutes comme cela est énoncé à l'article 1476 du code civil.

dépens, de ces frais, qui sont inclus dans l'indemnité allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... une somme de 700 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société AUBERT et DUVAL a interjeté appel de ce jugement.

450 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article 2236 du Code civil, celui qui détient précairement la chose du propriétaire ne peut la prescrire.

1346-5 du code civil.

[W] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[R] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[A] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'en débouter ; dire n'y avoir lieu à dépens.