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22 234 résultats pour « article 464 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0e2cdc6046d47ee6a94

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 1235-3 du code du travail » -rectifier l'erreur matérielle, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile -condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : * 18 350,78

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a9

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

MOTIFS En vertu de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision.

Source officielle
CA

21e chambre

6032a3930c64ef1959f15b38

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Au visa de l'article 122 du code de procédure civile, elle fait valoir, 'in limine litis', que l'action prud'homale de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69f44e23cdc6046d472f65bf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

CONDAMNER Monsieur [B] à verser à la Sté [1] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.».

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1bfcdc6046d47894c73

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [R] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69d73fabcdc6046d479bc8bf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e Chambre A

603368ea0538cb1d90718521

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c10932bf9fd47c90a13ad9

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c10932bf9fd47c90a13adb

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

63c10932bf9fd47c90a13add

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdcac85d3a41d11d6c0c313

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Victor X... la somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e65cdc6046d47196137

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En application de l'article 467 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu de manière contradictoire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61637ed36fb0a05a234bb1d9

Appel

25 février 2011

25 février 2011

461, 462 et 463 du code de procédure civile, débouter Monsieur [V] de toutes ses demandes, condamner le Trésor Public aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a0b

Appel

17 juin 2003

17 juin 2003

1154 du Code civil ; - condamner le ministre chargé de l'économie au paiement d'une somme de 7625 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu le mémoire contenant l'exposé

Source officielle
CA

Chambre sociale

6341140a58bc223e2e3f09fc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur ce': En vertu de l'article 468 alinéa 3 du code civil, l'assistance du curateur est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

636a002a5228c37f74aa1636

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

462 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c81f01612d969df001a

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba22cdc6046d47e942aa

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

le Préfet de l'Essonne en application des dispositions de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

16e chambre

600fe929c183d7410fab79a7

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

463 du code de procédure civile et compte tenu de la sanction encourue par une décision rendue en violation des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62cd0effe91c8e9fcf071267

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par conclusions reçues au greffe le 15 avril 2022, et reprises à l'audience, la société SEDOVI demande à la cour : Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 25 novembre

Source officielle